Mandat d’un ordre professionnel et mécanismes pour protéger le public
Le mandat d’un ordre professionnel est d’assurer la protection du public. À cette fin, les 46 ordres encadrent l’exercice des professionnels, veillent à leur compétence et s’assurent que ceux-ci dispensent des services de qualité. Les ordres professionnels disposent de différents mécanismes et moyens pour assurer leur mandat et leur mission, dont le contrôle à l’admission, la formation continue obligatoire, l’inspection professionnelle, le syndic, etc.
L’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ) est donc le gardien de la compétence professionnelle des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux. Il établit les exigences relatives à l’admission à la pratique, vérifie la compétence et l’intégrité des candidats à la profession et des professionnels en exercice, s’assure du maintien, de l’actualisation et du développement des connaissances et des compétences de ses membres tout au long de leur vie professionnelle et veille au respect des normes d’exercice.
Nomination du syndic et composition du Bureau du syndic
Conformément à l’article 121 du Code des professions (RLRQ, chapitre C-26) la loi-cadre qui régit le système professionnel au Québec, le Conseil d’administration nomme, parmi les membres de l’Ordre, le syndic et les syndics adjoints. Ces personnes composent le Bureau du syndic. Celui de l’OTSTCFQ est composé d’un syndic et de cinq syndics adjoints, de même qu’une adjointe de direction. Les syndics adjoints sont sous l’autorité administrative du syndic, mais dans l’exercice de leurs fonctions ils bénéficient des mêmes droits, pouvoirs et obligations que le syndic.
Rôle du syndic
Conformément au Code des professions, toute personne peut exercer un recours contre un travailleur social ou un thérapeute conjugal et familial si elle croit que celui-ci a fait preuve d’incompétence, de négligence, ou qu’il a manqué à ses devoirs déontologiques ou à ses obligations professionnelles. Pour ce faire, la personne dépose une demande d’enquête au Bureau du syndic.
Processus d’enquête du syndic
À la suite d’une information voulant qu’un professionnel ait commis une infraction, le syndic fait une enquête à ce sujet et exige qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête. Le processus d’enquête du Bureau du syndic de l’Ordre assure un traitement diligent et objectif de toute demande d’enquête lui étant adressée. Pour assurer la protection du public, le syndic effectue un traitement rigoureux de toute information portée à son attention. Il effectue son travail dans le respect des personnes et de leurs droits, analyse les faits et les témoignages recueillis pour déterminer si le professionnel a commis ou non une faute déontologique.
Lors de l’enquête, le syndic contacte la personne qui a demandé la tenue de cette enquête, prend connaissance du dossier du client concerné, interroge les témoins ainsi que le professionnel visé afin d’obtenir les différentes versions des faits. Il s’assure de constituer un dossier complet pour prendre sa décision et déterminer s’il y a lieu de déposer une plainte devant le conseil de discipline. Lorsque nécessaire, le syndic peut s’adjoindre tout expert ou toute personne pour l’assister et l’aider à mener à bien son enquête.
Conclusion au terme de l’enquête
Une fois l’enquête terminée, le syndic peut en arriver à différentes conclusions, dont :
- Demande non fondée;
- Demande fondée avec engagement volontaire du membre à corriger la situation;
- Demande fondée avec mise en garde au membre pour améliorer sa pratique sur des aspects ciblés en cours d’enquête ou
- Demande fondée avec référence au comité d’inspection professionnelle pour que le membre fasse l’objet d’une inspection particulière de sa compétence;
- Demande fondée avec dépôt d’une plainte devant le conseil de discipline de l’Ordre.
Information au demandeur au terme de l’enquête
Une fois l’enquête terminée, le syndic informe par écrit la personne qui a demandé la tenue de cette enquête de sa conclusion et des motifs de sa décision. De plus, il l’avise de la possibilité de demander l’avis du comité de révision.
Par ailleurs, lorsqu’une plainte est déposée devant le conseil de discipline, le syndic avise la personne qui a demandé la tenue de l’enquête de la date, de l’heure et du lieu de l’audience. Par la suite, il lui transmet l’information sur la décision rendue par le conseil de discipline quant à la culpabilité ou non du membre et, le cas échéant, le contenu des sanctions prononcées contre le membre.
Sanction du professionnel
Le syndic n’a pas le pouvoir de sanctionner directement un membre. Il a le pouvoir de faire enquête et s’il croit qu’une faute déontologique a été commise, il peut déposer une plainte contre le membre au conseil de discipline, lequel entend les parties ainsi que les témoins assignés lors d’une audience disciplinaire. Le conseil de discipline reçoit les éléments de preuve, les étudie et rend une décision. L’audience du conseil de discipline est publique, à moins que celui-ci n’ordonne le huis clos dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public.
Lorsque le conseil de discipline conclut que le professionnel est coupable d’une infraction, il lui impose une ou plusieurs des sanctions prévues au Code des professions, notamment :
- une réprimande;
- une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction, ce minimum et ce maximum pouvant être doublés en cas de récidive;
- la radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre;
- la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles;
- la révocation de son permis d’exercice, etc.
Recours possible pour le demandeur d’enquête et le professionnel
Recours à la suite de la décision du syndic de ne pas porter plainte
Si le syndic, après enquête, décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, le demandeur d’enquête peut déposer une demande de révision au comité de révision de l’Ordre. Ce comité a pour fonction de donner à toute personne qui le lui demande, et qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête, un avis relativement à la décision d’un syndic.
Le comité de révision analyse le dossier puis formule un avis. Dans cet avis, le comité de révision doit formuler l’une ou l’autre des conclusions suivantes :
- Confirmer la décision rendue par le syndic et conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
- Suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision;
- Conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prendra la décision de porter plainte ou non;
- Suggérer au syndic de transmettre le dossier au comité d’inspection professionnelle de l’Ordre.
Recours la la suite de la décision du conseil de discipline
Lorsque le conseil de discipline conclut que le professionnel n’est pas coupable ou qu’il conclut à sa culpabilité en lui imposant une sanction, la procédure prend fin.
Toutefois, si le plaignant (habituellement le syndic, mais parfois un plaignant privé) ou le professionnel visé par la plainte considère que le conseil de discipline a erré, il peut en appeler de cette décision devant le Tribunal des professions. Le Tribunal des professions entend alors la cause et peut confirmer, modifier ou infirmer la décision rendue par le conseil de discipline. Il peut rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue. Il peut également substituer une autre sanction à celle imposée par le conseil de discipline.
Recours contre le syndic
Toute dénonciation à l’égard du comportement du syndic doit être faite par écrit au président de l’Ordre et doit exposer les motifs sur lesquels elle s’appuie. Le président de l’Ordre peut requérir les renseignements qu’il estime nécessaires. Toute dénonciation à l’égard de la conduite d’un membre de l’équipe du Bureau du syndic est portée à l’attention du syndic. Une analyse rigoureuse de la situation est effectuée et une réponse est acheminée à la personne qui a signifié son insatisfaction. Le Code des professions prévoit que le syndic ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
Indépendance du syndic
Bien que le syndic et les syndics adjoints soient des employés de l’Ordre, ils doivent bénéficier de toute la latitude dont ils ont besoin pour effectuer leurs enquêtes auprès de membres de l’Ordre, incluant les membres des comités, les employés et les administrateurs.
Pour ce faire, le législateur québécois a précisé à l’article 121.1 du Code des professions que le Conseil d’administration doit prendre les mesures visant à préserver en tout temps l’indépendance du Bureau du syndic dans l’exercice des fonctions des personnes qui le composent. Le syndic doit donc bénéficier d’une latitude et d’une complète indépendance dans la réalisation de ses enquêtes.
Reddition de compte du syndic
Le syndic effectue une reddition de compte complète, contribue à la saine gestion, à la réalisation de la mission et du mandat de l’Ordre. À chaque réunion du Conseil d’administration de l’Ordre, le syndic présente un rapport des activités du Bureau du syndic, répond aux questions des administrateurs et rend compte des opérations du Bureau du syndic. De plus, le syndic rencontre la directrice générale et secrétaire sur une base régulière pour discuter des opérations du Bureau du syndic, sans toutefois discuter des dossiers et des enquêtes. Le syndic participe aux réunions du comité de direction (bimensuellement) et fait état de la situation au Bureau du syndic sans toutefois discuter des dossiers et des enquêtes.
Annuellement, le syndic dépose un rapport qui est inséré dans le rapport annuel de l’Ordre ainsi qu’un document d’information complémentaire sur le travail effectué au cours de la dernière année, incluant une analyse des opérations et des recommandations adressées aux administrateurs de l’Ordre. De plus, le président de l’Ordre peut requérir des informations du syndic en ce qui regarde l’existence d’une enquête ou le progrès de celle-ci.
Enfin, annuellement, la présidente et la directrice générale et secrétaire rencontrent le syndic et procèdent à l’appréciation de sa contribution. Les résultats de ce processus d’évaluation et d’échange sont présentés au Conseil d’administration. Les syndics adjoints sont assujettis à ce même processus d’appréciation de la contribution qui est effectué par le syndic.
Règles de conduite et obligations en matière de qualité des services rendus
Les membres du Bureau du syndic doivent se conformer aux mêmes règles de conduite et d’éthique que les autres employés de l’Ordre. Le syndic et les syndics adjoints ont notamment l’obligation d’agir au mieux de leur compétence dans le respect des personnes rencontrées, le tout avec efficacité pour la réalisation des tâches et responsabilités qui leurs sont confiées. Dans l’accomplissement de celles-ci, ils agissent avec professionnalisme, vigilance et discernement.
De plus, le Conseil d’administration impose au syndic et aux syndics adjoints l’obligation de suivre des formations en lien avec l’exercice de leurs fonctions et s’assure qu’elles leur soient offertes. Ces formations portent notamment sur les actes dérogatoires et sur ceux de même nature prévus au code de déontologie des membres de l’ordre professionnel.
Le travail et la conduite du syndic et des syndics adjoints sont encadrés et ces derniers effectuent une reddition de compte de grande qualité. Leur indépendance en matière d’enquête est scrupuleusement respectée et ils bénéficient de toute la confiance du Conseil d’administration et de la direction générale de l’Ordre.