Il existe différents types de permis d’exercice selon le Code des professions. Chacun vous permet de porter votre titre professionnel sous réserve de renouveler votre inscription annuelle.
Types de permis d’exercice
Ce permis est dit « régulier » car il n’est rattaché à aucune restriction relative à un lieu, un employeur, une clientèle ou un domaine de pratique pour le titulaire. Ce permis est valable à vie, sous réserve de sa révocation selon les mécanismes prévus au Code des professions.
Pour exercer la profession, en plus de détenir le permis, son titulaire doit également être inscrit au Tableau de l’Ordre et renouveler annuellement son inscription.
Le permis temporaire vise à permettre à une personne qui est légalement autorisée à exercer hors du Québec à exercer au Québec. Il s’applique aux candidats formés à l’étranger en travail social (CFETS) ou en thérapie conjugale et familiale (CFETCF) étant légalement autorisés à exercer leur profession hors Québec et auxquels il est demandé, pour obtenir l’équivalence de suivre la formation : Lois, règlements et normes : balises pour soutenir l’intervention des T.S. et T.C.F. pour répondre aux exigences du Règlement sur les normes d’équivalence.
Pour ces candidats, il peut être nécessaire de réussir l’examen de la langue française de l’OQLF pour se conformer aux exigences de la Chartre de la langue française (délai d’un an et renouvellement du permis temporaire pour un maximum de 3 fois)
Ce permis est donc temporaire, il est valable pour un an et il peut être renouvelé par l’Ordre. Son titulaire doit être inscrit au Tableau de l’Ordre et renouveler annuellement son inscription.
Le permis restrictif temporaire ou « PRT » vise à permettre à son titulaire d’exercer des activités professionnelles en attendant de compléter la formation, y inclut tout stage, requise aux fins d’obtenir une reconnaissance complète d’équivalence donnant droit au permis régulier. Il s’applique aux CFETS et CFETCF et aux candidats ayant une formation apparentée au Québec-Canada-International
Comme son nom l’indique, ce permis est assorti d’une restriction (l’Ordre déterminera les activités qui pourront être exercées par le candidat et selon quelles conditions).
Le titulaire du PRT doit exercer selon les paramètres fixés par la restriction rattachée à ce permis. De plus, il ne peut agir à titre de superviseur pour une candidate à l’exercice de la profession. Il doit être inscrit au Tableau de l’Ordre.
Le PRT est valable pour un an et il peut être renouvelé par l’Ordre.
Le détenteur d’un tel permis est membre de l’OTSTCFQ et peut porter son titre professionnel ainsi qu’exercer les activités réservées à sa profession, pourvu qu’il respecte la restriction rattachée à son permis.
Le permis temporaire prévu à la Charte de la langue française vise à permettre l’exercice au Québec d’une personne qui n’a pas une connaissance appropriée du français, en attendant qu’elle réussisse l’examen imposé par l’Office québécois de la langue française (« OQLF »).
Ce permis temporaire est valable pour un an et il ne peut être renouvelé que trois fois, avec l’autorisation de l’OQLF. Son titulaire doit être inscrit au Tableau de l’Ordre.
Le permis restrictif prévu à la Charte de la langue française vise à permettre l’exercice, uniquement sur une réserve autochtone, d’une personne qui n’a pas une connaissance appropriée de la langue officielle.
Ce permis restrictif est valable tant que la restriction relative au territoire est respectée. Son titulaire doit être inscrit au Tableau.
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