Il existe différents types de permis d’exercice selon le Code des professions. Chacun vous permet de porter votre titre professionnel sous réserve de renouveler votre inscription annuelle.
Types de permis d’exercice
Ce permis est dit « régulier » car il n’est rattaché à aucune restriction relative à un lieu, un employeur, une clientèle ou un domaine de pratique pour le titulaire. Ce permis est valable à vie, sous réserve de sa révocation selon les mécanismes prévus au Code des professions.
Pour exercer la profession, en plus de détenir le permis, son titulaire doit également être inscrit au Tableau de l’Ordre et renouveler annuellement son inscription.
Le permis restrictif temporaire ou « PRT » vise à permettre à son titulaire d’exercer des activités professionnelles en attendant de compléter la formation, y inclut tout stage, requise aux fins d’obtenir une reconnaissance complète d’équivalence donnant droit au permis régulier. Il s’applique aux CFETS et CFETCF et aux candidats ayant une formation apparentée au Québec-Canada-International
Comme son nom l’indique, ce permis est assorti d’une restriction (l’Ordre déterminera les activités qui pourront être exercées par le candidat et selon quelles conditions).
Le titulaire du PRT doit exercer selon les paramètres fixés par la restriction rattachée à ce permis. De plus, il ne peut agir à titre de superviseur pour une candidate à l’exercice de la profession. Il doit être inscrit au Tableau de l’Ordre.
Le PRT est valable pour un an et il peut être renouvelé par l’Ordre.
Le détenteur d’un tel permis est membre de l’OTSTCFQ et peut porter son titre professionnel ainsi qu’exercer les activités réservées à sa profession, pourvu qu’il respecte la restriction rattachée à son permis.
Le permis temporaire prévu à la Charte de la langue française vise à permettre l’exercice au Québec d’une personne qui n’a pas une connaissance appropriée du français, en attendant qu’elle réussisse l’examen imposé par l’Office québécois de la langue française (« OQLF »).
Ce permis temporaire est valable pour un an et il ne peut être renouvelé que trois fois, avec l’autorisation de l’OQLF. Son titulaire doit être inscrit au Tableau de l’Ordre.
(English version follows)
Le permis restrictif prévu à la Charte de la langue française vise à permettre l’exercice, uniquement sur une réserve autochtone, d’une personne qui n’a pas une connaissance appropriée de la langue officielle.
Ce permis restrictif est valable tant que la restriction relative au territoire est respectée. Son titulaire doit être inscrit au Tableau.
* Le permis par dérogation autorise les membres qui en sont titulaires de porter le titre de T.S. ou de T.C.F. et d’exercer la profession uniquement dans une réserve, dans un établissement ou vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie 1 et de la catégorie I-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec.
Derogation Licence by exception to the application of the Charter of French Language (art. 97 of the Charter)
Important Information Regarding Members with Derogation Licence (exception to the application of Section 35 of the Charter of French Language)
On September 22, 2023, the OTSTCFQ’s Board of Directors passed a resolution that would allow members with derogation licence to use the professional title of S.W. or M.F.T. and to exercise the profession when helping clients who require specialized services outside the territory (e.g., in a hospital centre located outside the community). This is to ensure continuity of service and applies only to clients who are already receiving professional services from members with derogation licence. *
* A derogation licence authorizes such members to use the S.W. or M.F.T. designation and to practise the profession only on a reserve, in an establishment in an Aboriginal community or on Category I and Category I-N lands within the meaning of the Act respecting the Land Regime in the James Bay and New Québec territories.
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