La personne démontrant qu’elle est dans l’impossibilité de respecter l’obligation de formation peut, pour une période de référence donnée, en être dispensée.
Pour obtenir une dispense, cette personne doit déposer une déclaration de dispense via son espace en fournissant les motifs justifiant la dispense ainsi que les pièces justificatives pertinentes, le cas échéant.
L’Ordre transmet sa décision au demandeur dans un délai de 60 jours de la réception de la demande.
Dès que la dispense n’est plus requise, la personne doit en aviser l’Ordre par écrit et se conformer à l’obligation de formation prévue par le présent règlement aux conditions déterminées par l’Ordre.
L’Ordre détermine les conditions de formation dans un délai de 60 jours à compter de la réception de l’avis l’informant que la dispense n’est plus requise.
