Tout membre qui a obtenu un taux préférentiel ou retraité et qui, en cours d’année, ne satisfait plus aux critères du taux préférentiel, doit obligatoirement, par souci d’équité pour l’ensemble des membres, en aviser l’Ordre dans les 30 jours et, acquitter l’ajustement des frais annuels entre le taux préférentiel payé et le taux régulier.
Statuts d’emploi
Si aucun des choix ne s’applique à votre situation, vous devez payer le taux régulier en choisissant l’une de ces deux options : En emploi – dans le domaine ou En emploi – dans un autre domaine. Il s’agit des modalités approuvées par le Conseil d’administration et elles sont appliquées selon les mêmes règles pour l’ensemble des membres, par souci d’équité.
Taux régulier – en emploi (quel que soit le domaine)
J’ai un emploi (à temps plein, à temps partiel ou occasionnel) au Québec dans le domaine du travail social, de la thérapie conjugale et familiale ou dans un domaine apparenté.
J’ai un emploi (à temps plein, à temps partiel ou occasionnel) au Québec dans un autre domaine.
Taux préférentiel – en emploi (quel que soit le domaine)
J’ai un emploi (à temps plein, à temps partiel ou occasionnel), mais exclusivement à l’extérieur du Québec.
J’ai un emploi (à temps plein, à temps partiel ou occasionnel) au Québec, mais exclusivement pour un ou plusieurs organisme(s) communautaire(s) reconnu(s) et financé(s) comme organisme(s) en action communautaire (AC), en action communautaire autonome (ACA) ou comme organisme(s) de défense collective des droits (DCD).
Organisme communautaire
Ce taux préférentiel est accordé aux membres exerçant exclusivement dans une organisation reconnue et financée comme organisme en action communautaire (AC), en action communautaire autonome (ACA) ou comme organisme de défense collective des droits (DCD), et ce dans l’un des domaines suivants : la santé et les services sociaux, le développement social, l’action bénévole, la communication, la consommation, l’environnement, la défense des droits, le logement, le loisir, la solidarité internationale, la formation, ainsi qu’auprès des femmes, des jeunes, des familles, des autochtones, des personnes LGBTQ2+, des personnes handicapées, des personnes réfugiées et immigrantes, etc.
L’organisme doit être reconnu et financé par le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) du MSSS.
Voici de plus amples précisions et critères à considérer pour l’action communautaire (AC) et l’action communautaire autonome (ACA) :
- Être un organisme sans but lucratif;
- Être enraciné dans la communauté;
- Entretenir une vie associative et démocratique;
- Être autonome ou libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations;
- Être dirigé par un Conseil d’administration (CA) indépendant du réseau public;
- Avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté;
- Avoir une mission sociale propre à l’organisme et favorisant la transformation sociale;
- Avoir des pratiques citoyennes, des approches larges axées sur la globalité des situations problématiques abordées.
Pour les organismes dont le but est la défense collective des droits (DCD), en plus des huit (8) premiers critères :
- Faire de l’éducation populaire autonome;
- Faire de l’action politique non partisane;
- Faire de la mobilisation sociale;
- Faire de la représentation politique auprès des personnes élues, des instances publiques et privées.
On peut se référer aux regroupements provinciaux des organismes communautaires suivants pour plus de précisions :
J’ai un emploi (à temps plein, à temps partiel ou occasionnel) au Québec, mais au 30 juin prochain, je prendrai ma retraite et je serai sans emploi, sans rémunération le reste de l’année.
J’ai un emploi (à temps plein, à temps partiel ou occasionnel) au Québec :
- mais au 30 juin prochain, je prendrai ma retraite et je serai sans emploi, sans rémunération le restant de l’année;
- et j’ai été membre de l’Ordre pendant plus de 10 ans consécutifs sans retrait volontaire ou radiation.
J’ai un emploi (à temps plein, à temps partiel ou occasionnel) au Québec :
- mais je suis présentement en congé, sans rémunération, pendant une période consécutive de 44 semaines pour congé parental.
- ou je de débuterai mon congé avant le 30 juin prochain et je ne recevrai aucune rémunération, pendant une période consécutive de 44 semaines pour congé parental.
J’ai un emploi (à temps plein, à temps partiel ou occasionnel) au Québec, mais au 30 juin prochain, je n’aurai reçu aucune rémunération, pendant une période consécutive de 52 semaines pour :
- un congé de maladie;
- un congé sans solde;
- ou un congé sabbatique.
J’ai un emploi (à temps plein, à temps partiel ou occasionnel) au Québec et je suis étudiant à la maîtrise à temps plein en travail social ou en thérapie conjugale et familiale ou au doctorat en travail social depuis moins de quatre ans. Veuillez fournir une preuve d’études au service à la clientèle par ce formulaire web.
Taux préférentiel – sans emploi
Je suis présentement sans emploi, sans rémunération.
Si vous percevez une rémunération dans un autre domaine que le travail social, la thérapie conjugale et familiale ou dans un domaine apparenté, vous devez sélectionner le statut En emploi – dans un autre domaine.
Je suis bénévole, sans rémunération.
Je suis étudiant à temps partiel ou temps plein, sans rémunération.
Je suis présentement à la retraite, sans rémunération.
Je suis présentement à la retraite, sans rémunération ET j’ai été membre de l’Ordre pendant plus de 10 ans consécutifs sans aucun retrait volontaire ou radiation.
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