Selon le Code des professions, l’expression « demande d’enquête » réfère aux demandes acheminées au Bureau du syndic afin que l’Ordre vérifie la pratique de l’un de ses membres.
Le terme « plainte » réfère quant à lui à la poursuite que le Bureau du syndic initie auprès du conseil de discipline contre un membre à la suite d’une enquête, lorsque ce dernier a de bonnes raisons de croire que le membre a commis une ou des fautes déontologiques.
La plainte constitue en quelque sorte une accusation portée contre un membre devant être entendue et jugée par le conseil de discipline, un tribunal pour les membres d’un ordre.
Qu’est-ce qu’un syndic?
Un syndic est d’abord un membre actif de l’ordre nommé spécifiquement par le Conseil d’administration pour assumer en son nom la responsabilité de recevoir et traiter toute dénonciation du public sur de possibles manquements déontologiques de ses membres.
Il assume exclusivement cette fonction au sein de l’Ordre et jouit d’une indépendance totale dans la conduite de ses enquêtes.
Il reçoit les signalements du public, vérifie les allégations soumises et décide si une plainte doit être portée au Conseil de discipline.
Processus d’enquête du bureau du syndic
Pour en savoir plus sur le processus d’enquête, consultez le dépliant ci-dessous ou parcourez la foire aux questions disponible dans les onglets suivants (pendant l’enquête, après l’enquête et autres).
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Qu’est-ce que le Conseil de discipline?
Formé d’au moins trois membres, le Conseil de discipline entend toute plainte formulée contre un travailleur social ou un thérapeute conjugal et familial pour une infraction au Code des professions, au Code de déontologie ou aux règlements de l’Ordre.
Le président est un avocat, désigné par le gouvernement, ayant au moins 10 années d’expérience. Depuis 2015, le président exerce cette fonction exclusivement chapeautée par le Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels.
Les deux autres membres sont des travailleurs sociaux ou des thérapeutes conjugaux et familiaux nommés par le Conseil d’administration de l’Ordre.
Pour siéger, le Conseil réunit habituellement trois membres : le président et deux professionnels. Exceptionnellement, il peut siéger à deux membres : un avocat et un membre de l’Ordre.
Interdiction d’exercer des mesures de représailles
En vertu de l’article 122 du Code des professions, il est interdit d’exercer ou de menacer d’exercer des mesures de représailles contre une personne pour le motif qu’elle a transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qu’elle a collaboré à une enquête menée par un syndic.
En vertu de l’article 193.1 du Code des professions, une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou collaboré à une enquête menée par un syndic, quelles que soient les conclusions de l’enquête du syndic.
Immunité possible pour les membres de l’Ordre ayant participé à une infraction
IMPORTANT
En vertu de l’article 123.9 du Code des professions, lorsque la personne qui a transmis au syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction est elle-même un professionnel ayant participé à l’infraction, un syndic peut, s’il estime que les circonstances le justifient, lui accorder une immunité contre toute plainte devant le conseil de discipline à l’égard des faits en lien avec la perpétration de l’infraction.
Ainsi, l’immunité n’est pas automatique et c’est le syndic qui en décide.