Aspect 2 – Une loi pour « tendre vers un Québec sans pauvreté »

1. La présente loi vise à guider le gouvernement et l’ensemble de la société québécoise vers la planification et la réalisation d’actions pour combattre la pauvreté, en prévenir les causes, en atténuer les effets sur les individus et les familles, contrer l’exclusion sociale et tendre vers un Québec sans pauvreté.

À cette fin, la présente loi institue une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Elle institue également un Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et un Observatoire de la pauvreté et de l’exclusion sociale, lesquels assument les fonctions qui leur sont confiées par la présente loi en vue d’atteindre les buts poursuivis par la stratégie nationale.

La présente loi prévoit aussi la création du Fonds québécois d’initiatives sociales, affecté à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, 2002.

La conscience de la nécessité d’agir sur les règles était présente dans la mobilisation importante pour une loi sur l’élimination de la pauvreté qui a abouti au printemps 2000 à une proposition de loi citoyenne en bonne et due forme. Un nombre important de personnes en situation de pauvreté, d’intervenant·e·s et d’organisations de partout au Québec y a été associé.

Cette mobilisation a été suffisante pour convaincre le gouvernement et les parlementaires du Québec d’adopter à l’unanimité la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale en décembre 2002. Cette loi, moins audacieuse que la proposition de loi citoyenne, a néanmoins posé des jalons à connaître pour agir sur les causes et les conséquences de la pauvreté.

Même si elle comporte peu de recours, elle a engagé la société québécoise et ses institutions politiques à «tendre vers un Québec sans pauvreté», un horizon politique inédit et toujours en vigueur.

Sur ce chemin, le Québec devait rejoindre en dix ans, soit 2013, les rangs des nations industrialisées comptant le moins de personnes pauvres, une cible non encore réalisée, et mettre en place une stratégie nationale conforme aux buts et orientations qui suivent.

 

6. Les buts poursuivis par la stratégie nationale sont les suivants :

1°  promouvoir le respect et la protection de la dignité des personnes en situation de pauvreté et lutter contre les préjugés à leur égard;
2°  améliorer la situation économique et sociale des personnes et des familles qui vivent dans la pauvreté et qui sont exclues socialement;
3°  réduire les inégalités qui peuvent nuire à la cohésion sociale;
4°  favoriser la participation des personnes et des familles en situation de pauvreté à la vie collective et au développement de la société;
5°  développer et renforcer le sentiment de solidarité dans l’ensemble de la société québécoise afin de lutter collectivement contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

7. Afin d’atteindre les buts poursuivis par la stratégie nationale, les actions menées par l’ensemble de la société québécoise et par le gouvernement, dans la mesure prévue par la loi ou aux conditions qu’il détermine, doivent s’articuler autour des cinq orientations suivantes :

1°  prévenir la pauvreté et l’exclusion sociale en favorisant le développement du potentiel des personnes;
2°  renforcer le filet de sécurité sociale et économique;
3°  favoriser l’accès à l’emploi et valoriser le travail;
4°  favoriser l’engagement de l’ensemble de la société;
5°  assurer, à tous les niveaux, la constance et la cohérence des actions.

Ces actions doivent également, dans leur conception et leur mise en œuvre, viser à prendre en compte les réalités propres aux femmes et aux hommes, en appliquant notamment une analyse différenciée selon les sexes, de même que les incidences plus fortes de pauvreté dans certaines régions ou parties de territoire et les besoins spécifiques de certains groupes de la société présentant des difficultés particulières, notamment en raison de leur âge, de leur origine ethnique ou de leurs déficiences ou incapacités.

Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, 2002.

En 2018, le Québec reste engagé à agir selon ces buts et ces orientations. Le fait-il suffisamment? Le faisons-nous suffisamment? La question est légitime et demeure d’actualité.

De son côté, le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale institué par la loi a été mis en place en 2005. Même s’il a rempli sa mission attentivement depuis, ses avis ont été peu repris au niveau de l’action gouvernementale. La partie de la loi instituant un observatoire n’a quant à elle pas été mise en vigueur. Le Centre d’étude sur la pauvreté et l’exclusion (CÉPE) mis en fonction en 2006 en remplit depuis les fonctions sans les obligations légales, avec la différence qu’il relève du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Par ailleurs le Fonds québécois d’initiatives sociales, «affecté à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale», institué lui aussi par la loi, a bel et bien été mis en place et a servi à financer divers projets locaux et pan-québécois.

 

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