Déclaration obligatoire d’accusations relatives à certaines infractions criminelles
Dès le 8 juillet 2017, le Code des professions exigera que vous informiez le secrétaire de l’Ordre de toute poursuite dont vous faites l’objet pour une infraction criminelle punissable de 5 ans ou plus d’emprisonnement. Cette obligation s’appliquera également aux accusations portées avant le 8 juillet 2017 à l’égard desquelles un jugement n’a pas encore été rendu. Ainsi, dès que le Code criminel prévoit qu’une peine d’emprisonnement de 5 ans ou plus fait partie des sentences qui pourraient vous être imposées, vous avez, dès le dépôt de l’accusation, l’obligation d’en aviser le secrétaire de l’Ordre dans les 10 jours (article 59.3 du Code des professions).
Si le syndic de l’Ordre considère que l’infraction dont vous êtes accusé a un lien avec l’exercice de votre profession, il peut demander au Conseil de discipline de vous imposer, notamment, une suspension ou une limitation provisoire de votre droit d’exercice (article 122.0.1 du Code des professions).
Obligation de fournir à l’Ordre une adresse courriel valide
Depuis le 8 juin 2017, le Code des professions exige que vous fournissiez à l’Ordre une adresse électronique établie à votre nom (article 60 du Code des professions). Cette adresse électronique (courriel) ne doit pas être au nom d’un tiers et ne doit pas être partagée. En effet, le Code prévoit que la transmission d’un document à cette adresse peut remplacer une transmission par la poste à votre domicile. Des informations confidentielles vous concernant pourraient donc vous être transmises par courriel. Vous devez donc vous assurer d’être le seul à y avoir accès.
À cet effet, en fonction de l’assemblée générale annuelle de l’Ordre (AGA), en 2018, l’avis de convocation vous sera transmis par courriel plutôt que par la poste.
Il est important de bien comprendre que si vous utilisez une adresse courriel dans l’exercice de votre profession, vous avez la responsabilité déontologique d’assurer la confidentialité des communications qui pourraient contenir des informations visées par le secret professionnel.
En bref…
Si vous souhaitez recevoir les communications par courriel de l’Ordre à votre lieu de travail, vous devez avoir une adresse courriel individuelle :
[email protected] : non autorisé
[email protected] : autorisé
Si vous n’avez pas déjà fourni à l’Ordre une adresse courriel à votre nom, vous avez l’obligation de le faire depuis le 8 juin 2017. Si vous changez d’adresse courriel, vous avez 30 jours pour en informer l’Ordre.
Vous pouvez refuser de recevoir certaines communications de l’Ordre susceptibles de contenir des messages à caractère publicitaire (dans notre cas, essentiellement des messages de fournisseurs à propos du Règlement sur la formation continue obligatoire).
Inversement, vous ne pouvez refuser de recevoir des communications par courriel pour des activités qui relèvent du Code des professions :
- avis d’élection ou de convocation à l’assemblée générale annuelle;
- avis de renouvellement de votre inscription au Tableau de l’Ordre (renouvellement de votre cotisation;
- avis relatifs aux lois et règlements et correspondance liée à l’application de ceux-ci, etc.
N.D.L.R. : Nous remercions chaleureusement nos collègues de l’Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec pour leur précieuse collaboration quant à la publication de cet article.