Saviez-vous que depuis quelques mois, un membre faisant l’objet d’une enquête du Bureau du syndic peut signer volontairement une lettre d’engagement comme mesure pour conclure une enquête le concernant? À la réception d’une dénonciation du public (incluant un employeur ou un membre de l’Ordre), un syndic doit mener une enquête pour déterminer si un manquement professionnel a été commis.
S’il constate un manquement professionnel, et selon la gravité de celui-ci, le syndic peut :
- proposer la conciliation de litige
- servir une mise en garde (avertissement)
- référer le membre pour une inspection particulière
- ou, maintenant, proposer un engagement volontaire du membre à améliorer sa pratique.
La très grande majorité des syndics des autres ordres ont adopté cette pratique et acceptent la signature d’une lettre d’engagement par le membre qui prend conscience de la nécessité d’améliorer sa pratique et s’engage volontairement à poser des gestes au bénéfice de sa clientèle. Toutefois, en présence d’un manquement grave, soit une faute déontologique, le processus disciplinaire suit son cours et le syndic dépose une plainte contre le membre et demande au Conseil de discipline de le sanctionner et de lui imposer des mesures pour assurer la protection du public.
La prise en compte de la volonté du membre d’améliorer ses connaissances et compétences
Bien que le mandat d’un syndic ne consiste pas à former ni à offrir un soutien clinique aux membres, certaines situations méritent la prise en compte de l’engagement volontaire du membre pour une formation plus poussée. Ceci est particulièrement approprié lorsque le membre reconnaît spontanément que ses connaissances ou ses compétences peuvent être incomplètes ou obsolètes. Un intérêt réel pour la formation continue et la reconnaissance de son utilité doivent être les facteurs de motivation exprimés par le membre. Pour guider notre pratique et, après consultation auprès de syndics d’autres ordres, nous avons retenu quelques critères d’application :
- Aucun engagement possible si l’enquête conclut à un manquement à l’article 59.1 du Code des professions (gestes à caractère sexuel) ou si les faits allégués au soutien de la demande d’enquête sont de nature telle que la protection du public ou sa confiance envers les membres de l’ordre risquent d’être compromises si le Conseil de discipline n’est pas saisi de la plainte;
- Manquement léger ou modéré aux normes de pratique;
- Absence de préjudice important découlant du manquement;
- Reconnaissance du membre concernant un manquement identifié par le syndic;
- Volonté du membre de s’améliorer et de prendre un engagement volontaire avec le syndic;
- Première enquête fondée au Bureau du syndic;
- Collaboration possible de l’employeur à la mise en œuvre d’un engagement, par exemple avec un plan de supervision;
- Information au demandeur quant à cette orientation.
Quelques exemples d’engagement :
- s’impliquer dans une supervision en lien avec les manquements identifiés en cours d’enquête;
- engagement à faire relire par un collègue ou supérieur ses rapports avant de les rendre publics;
- suivre une ou des formations spécifiques au travail du membre ou sur des thématiques telles que formation pour intervenir lors de crises suicidaires;
- formation sur une des activités réservées à nos membres;
- formations offertes dans le cadre du Programme de formation continue de l’Ordre, etc.
Il arrive à l’occasion qu’un membre nous signifie son intention d’arrêter sa pratique et signe un engagement à cesser d’exercer la profession.
Les avantages de la lettre d’engagement
Les avantages du recours à une lettre d’engagement sont multiples : démarche volontaire avec un membre qui reconnaît d’une certaine façon un manquement ou une situation à changer ou acceptation, de sa part, de mettre en place des modifications à sa pratique. L’entente est totalement volontaire et repose sur la confiance entre le membre et le syndic. Il ne s’agit pas d’une «mesure punitive», mais d’une responsabilisation d’un membre versus sa pratique professionnelle.
Existe-t-il des inconvénients ou des limites à une lettre d’engagement?
Le membre concerné doit être sincèrement investi dans son processus d’évolution professionnelle. S’il perçoit la lettre d’engagement comme un moyen d’éviter la plainte disciplinaire ou de conclure rapidement l’enquête le concernant, ou s’il signe la lettre sans avoir la ferme intention d’atteindre pleinement ses objectifs, cette mesure n’est pas indiquée. Une lettre d’engagement n’équivaut pas à une mesure punitive. Seuls le Conseil de discipline ou le Comité exécutif peuvent imposer à un membre les mesures prévues au Code des professions (réprimande, radiation, limitation, amende, supervision ou formation). Le nouveau Code de déontologie de l’ordre permettra au syndic de prendre un engagement avec le membre et de vérifier s’il l’a respecté.
En conclusion, retenons que la lettre d’engagement représente une nouvelle façon d’accompagner un professionnel désireux de corriger rapidement une situation. Il incombe alors au membre de mettre en place son engagement tout en faisant progresser ses connaissances et ses compétences, dans le meilleur intérêt du public.