La Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés est adoptée

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Comme il fallait s’y attendre, l’Assemblée nationale a adopté – à l’unanimité – la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (PL 115). Cette loi gravite autour de six axes majeurs :

  • obligation pour les établissements du Réseau d’élaborer et d’adopter une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes concernées;
  • bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services;
  • possibilité de lever la confidentialité ou le secret professionnel lorsqu’il y a risque sérieux de mort ou de blessures graves, protection contre les représailles et immunité de poursuite;
  • encadrement réglementaire de l’utilisation des mécanismes de surveillance (caméras) par un usager ou son représentant dans les installations du Réseau;
  • processus d’intervention concerté en matière de maltraitance;
  • signalement obligatoire de certaines situations.

Dans le mémoire que présentait la présidente de l’Ordre, Mme Guylaine Ouimette, T.S. devant les membres de la commission des Relations avec les citoyens, chargée d’étudier le projet de Loi 115, en janvier dernier, l’Ordre exprimait son adhésion à la volonté de l’État d’intervenir pour contrer la maltraitance auprès des personnes aînées vulnérables, tout en ajoutant : «il existe déjà des mesures qui vont en ce sens, notamment les mesures alternatives à l’ouverture d’un régime de protection (procuration bancaire, gestion par un tiers, etc.) et la mise en place, au sein des établissements, de lieux d’échanges où le résident et ses proches peuvent faire part de leurs préoccupations. (…) À notre avis, la majorité de ces cas pourrait être résolue efficacement  en mettant en place les moyens nécessaires au déploiement de meilleures conditions de pratique pour l’ensemble des professionnels qui ont à intervenir dans ces situations. Nous entendons ici la capacité d’exercer pleinement leur jugement professionnel, de recourir à l’ensemble de leurs compétences et de pouvoir consacrer le temps nécessaire pour accompagner la personne potentiellement victime de maltraitance.»

Le droit fondamental à l’autodétermination des personnes

Dans sa présentation orale du mémoire de l’Ordre, Mme Ouimette a voulu insister sur un élément fondamental auprès des parlementaires : «Même lorsqu’il est question de protéger des personnes contre les effets de la maltraitance, il faut faire preuve d’une très grande prudence, afin de préserver leur droit à l’autodétermination. Il faut en effet garder à l’esprit qu’il y a des risques, pour les personnes concernées, d’aller à l’encontre de leur volonté, sans bien mesurer, au préalable, quelles pourraient en être les conséquences, particulièrement lorsque l’abuseur est un conjoint, un enfant, un proche, ce qui est le cas, le plus souvent.»

L’Ordre dépose 12 recommandations

Toujours dans son mémoire, l’Ordre a saisi les parlementaires de 12 recommandations dont voici les principales :

  • Inclure les concepts de maltraitance et de bientraitance dans les programmes de formation offerts aux étudiants du domaine de la santé mentale et des relations humaines.
  • Interdire les poursuites en justice pour les personnes qui effectuent un signalement de bonne foi.
  • Faire preuve d’une grande prudence avant de permettre la dénonciation de situations de maltraitance potentielle envers des personnes aînées vulnérables sans le consentement de la personne concernée.
  • Garantir aux professionnels qui œuvrent auprès des personnes aînées vulnérables des conditions de pratique leur permettant de déployer l’ensemble de leurs compétences et d’exercer pleinement leur jugement professionnel.

Pour en apprendre davantage sur la position de l’Ordre dans ce dossier nous vous invitons à lire ou à relire le mémoire présenté en commission parlementaire.