Information importante pour les médiateurs familiaux

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L’entrée en vigueur de l’article 303 (7) du Code de procédure civile (c. C-25.01), le 21 février 2017 dernier, fait en sorte que la demande conjointe sur projet d’accord qui règle les conséquences de la séparation de corps, du divorce ou de la dissolution de l’union civile des conjoints est considérée comme une procédure non contentieuse et peut ainsi être présentée par un avocat ou un notaire ou par les demandeurs eux-mêmes.

Selon la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée : «Cette approche, fondée sur le souci de simplification et d’accessibilité à la justice, offre aux conjoints, qui bien souvent ont réglé les aspects juridique de leur fin de vie commune entre eux ou avec un notaire, la possibilité de poursuivre leur dossier avec ce même juriste dans un environnement juridique moins rigide où, l’acte étant non contentieux, le notaire est habilité à agir …».