Actualités
-
-
-
-
-
-
-
-
Modifications législatives de la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1) – Article 57.2.2.
Outils de soutien à la pratique concernant la transition à la vie adulte en lien avec la nouvelle disposition de la Loi sur la protection de la jeunesse Depuis le 26 avril 2023, une nouvelle disposition de la Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (2022, Chapitre 11) est entrée [...]Lire la suite -
Modifications législatives du Code civil du Québec
Consentement aux soins et services pour un mineur de moins de 14 ans Le Code civil du Québec prévoit que les parents d’un enfant exercent ensemble l’autorité parentale (CcQ, art. 600). Ainsi, un parent qui accomplit seul un acte d’autorité à l’égard de l’enfant est présumé agir avec l’accord de l’autre parent (CcQ, art. 603). [...]Lire la suite -
Modifications législatives de la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1) – Article 35.4
Élargissement des pouvoirs d’enquête des intervenants à la direction de la protection de la jeunesse L’Ordre vous informait récemment de nouvelles dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (2022, Chapitre 11) entrées en vigueur le 26 avril 2023. L’une de ces dispositions concerne la modification [...]Lire la suite