Outils de soutien à la pratique concernant la transition à la vie adulte en lien avec la nouvelle disposition de la Loi sur la protection de la jeunesse
Depuis le 26 avril 2023, une nouvelle disposition de la Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (2022, Chapitre 11) est entrée en vigueur concernant la transition à la vie adulte d’un enfant sous la Loi de la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1), ci-après, LPJ. Ainsi, l’article 57.2.2. a été ajouté à la LPJ :
« En vue du passage d’un enfant à la vie adulte, le directeur qui intervient auprès de lui doit, dans les deux années précédant ses 18 ans, convenir avec cet enfant d’un plan pour assurer cette transition. Le directeur doit également l’informer des services de soutien offerts par des personnes, des établissements ou des organismes ainsi que l’informer de la possibilité de rester dans son milieu de vie substitut conformément à l’article 64.1 et tenir une rencontre avec l’enfant et le personnel du prestataire de services concerné si l’enfant y consent. »
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce plan, le Ministère de la Santé et des Services sociaux a élaboré des outils de soutien à la pratique, dont une fiche clinique et un gabarit de plan de transition.
L’Ordre vous invite à prendre connaissance de ces outils. L’Ordre rappelle que les outils d’intervention utilisés avec les clients dans le cadre de services professionnels rendus sont considérés comme des « documents relatifs aux services professionnels rendus » par le règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre professionnel de travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (art. 3, chapitre C-26, a. 91). De tels documents doivent être déposés au dossier du client.