Élargissement des pouvoirs d’enquête des intervenants à la direction de la protection de la jeunesse
L’Ordre vous informait récemment de nouvelles dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (2022, Chapitre 11) entrées en vigueur le 26 avril 2023. L’une de ces dispositions concerne la modification à l’article 35.4 de la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1) qui élargit et facilite le pouvoir d’enquête de la Direction de la Protection de la Jeunesse (DPJ) en lui donnant accès à des renseignements, non seulement dans les établissements de santé et de services sociaux, mais également dans les organismes et pour les professionnels en pratique autonome. Les conditions d’application sont détaillées dans l’article 35.4 dont nous vous recommandons une lecture attentive.
L’Ordre profite de cette occasion pour rappeler aux travailleurs sociaux et aux thérapeutes conjugaux et familiaux leur devoir d’exercer en tout temps leur jugement professionnel et de faire preuve de prudence lors de questions relatives à l’accès aux dossiers des clients. Lorsque le client le consent ou si la loi le permet ou l’oblige, les informations transmises concernant les dossiers de leurs clients devraient toujours être limitées aux informations jugées pertinentes.
Pour en savoir plus, l’Ordre vous encourage à prendre connaissance du document Avis professionnel – Balises entourant la transmission de renseignements confidentiels et les obligations en matière de secret professionnel (dernière mise à jour en 2022).