Infractions criminelles : conséquences pour les professionnel·les et la protection du public
Il arrive malheureusement que des infractions criminelles soient commises par des professionnel·les. En septembre dernier, notre Ordre a d’ailleurs conclu une entente avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales (« DPCP ») pour faire en sorte que le DPCP avise l’Ordre si des accusations criminelles sont déposées contre une ou un membre. Cette entente s’ajoute aux obligations de divulgation des membres, qui doivent déclarer à l’Ordre les verdicts de culpabilité criminelle les concernant de même que les accusations criminelles passibles de cinq ans d’emprisonnement ou plus. Dans ces situations ...
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