Note d’information | Précisions concernant les antécédents judiciaires en matière pénale et civile dans le cadre des demandes de tutelle, de remplacement de tuteur et de représentation temporaire
L’obligation de vérifier les antécédents judiciaires, tant en matière pénale que civile, des personnes souhaitant devenir tuteurs ou représentants temporaires découle de la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence. L’Ordre juge opportun de fournir des [...]
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