Peu avant le début de l’été, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. Ce projet de loi constitue le premier jalon de la modernisation du système professionnel dont l’un des objectifs avoués est d’aider au déploiement du Plan Santé ainsi qu’à l’élargissement des professions. Différents travaux et consultations préalables au dépôt du projet de loi ont eu lieu notamment avec le Conseil interprofessionnel du Québec et le ministère de la Santé et des Services sociaux; travaux auxquels l’Ordre a participé de façon rigoureuse depuis le tout début.
Si la question du diagnostic en santé mentale (nous y reviendrons plus bas) a suscité des questionnements chez certains membres de l’Ordre depuis le printemps dernier, le projet de loi comprend aussi plusieurs autres dispositions qui auront des répercussions importantes sur les activités de l’Ordre et la protection du public. C’est pourquoi l’Ordre a jugé important de réagir via un mémoire pour faire connaître ses préoccupations.
Parmi les éléments sur lesquels l’Ordre a souhaité réagir, il y a notamment la création d’une nouvelle catégorie de permis, nommée « permis spécial ». Il s’agit d’une avenue proposée aux ordres pour reconnaître les compétences de certaines personnes dans un domaine d’expertise spécifique, et selon des critères et conditions différentes de celles qui régissent l’octroi d’un permis régulier. L’Ordre estime que pour certains types de candidats, comme ceux formés à l’étranger, cela pourrait être une option intéressante. En revanche, il exprime clairement dans son mémoire son désaccord à ce que ce type de permis soit accessible aux personnes formées au Québec dans des domaines connexes, craignant essentiellement l’arrivée au sein de l’Ordre d’un bassin important de personnes ayant un profil qui se distingue fortement des T.S., et qui pourrait engendrer une perte de sens pour la profession (voir les pages 10 à 12 du mémoire pour plus de détails).
L’Ordre se positionne également dans son mémoire sur des dispositions du projet de loi concernant les autorisations spéciales, l’encadrement du travail des professionnel·les au sein de personnes morales sans but lucratif, plus communément appelés « organismes à but non lucratif » ainsi que les renseignements personnels des membres, mais revenons-en au diagnostic en santé mentale…
Au sujet des évaluations diagnostiques, comme expliqué par l’Ordre dans un article sur le sujet en juin dernier, le projet de loi ne confie pas à une nouvelle catégorie de professionnel·les l’activité réservée d’évaluer un trouble mental. Il vise plutôt à reconnaître que les évaluations de « nature diagnostique » déjà réalisées par certain·es professionnel·les du domaine de la santé mentale et des relations humaines en vertu du Code des professions (avec ou sans attestation de formation) sont en fait des diagnostics. Or, les membres de l’Ordre ne sont pas habilités à exercer cette activité réservée. Cela dit, il est acquis que les membres de l’Ordre ont toutes les compétences pour intervenir auprès de la personne et de son environnement sur la base d’un éventuel diagnostic.
Considérant l’intention gouvernementale derrière cette proposition est ultimement de faciliter l’accès à des services, l’Ordre propose une avenue complémentaire à celle de l’élargissement du diagnostic, soit celle de davantage prendre en compte les conclusions cliniques des T.S. et des T.C.F. Il croit en effet, que les évaluations menant à des conclusions cliniques des membres de l’Ordre doivent elles aussi permettre à une personne aux prises avec un problème de santé mentale ou ayant un trouble mental d’accéder à des services et à des prestations. D’autres éléments de réflexion sur la question du diagnostic en santé mentale se retrouvent également dans le mémoire de l’Ordre à la page 14.
Les travaux sur le projet de loi 67 sont en cours à l’Assemblée nationale et se poursuivront cet automne. L’Ordre continuera de suivre le dossier de près et de faire valoir ses prises de position relativement à la protection du public et l’accès aux services sociaux dès qu’il en aura l’occasion.