Formulaire

Outil de validation des prérequis

Considérant les décisions prises par l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (l’Ordre) visant à encadrer la reconnaissance d’une formation offerte par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) dans le contexte de l’entrée en vigueur du projet de Loi 18 et menant à une dispense de formation obligatoire pour les membres de l’Ordre exerçant l’activité réservée consistant à procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre de la tutelle au majeur ou d’un mandat de protection (incluant également la représentation temporaire du majeur inapte), l’Ordre exige le respect de certaines exigences par les personnes formatrices œuvrant pour le compte du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS). Plus précisément, ces exigences prévoient que la personne formatrice soit une travailleuse sociale ou un travailleur social :

membre en règle de l'Ordre;
ayant une expérience et une expertise significative en la matière;
n’ayant à sa charge aucune procédure administrative, disciplinaire ou pénale, présente ou passée, de la part de l’Ordre;
ayant suivi dans le passé la formation intitulée Évaluation psychosociale en rapport avec les régimes de protection de la personne majeure, d’une durée de 21 h et offerte par l’Ordre à compter de 2010* ;
ayant suivi la formation intitulé MISE À NIVEAU - Évaluation psychosociale dans le cadre de la mise en place d’une mesure de représentation : formation complète, d’une durée d’environ 3 h 30, offerte en autoapprentissage en ligne gratuitement par l’Ordre depuis avril 2022.

Avant de débuter la dispensation des formations, afin de permettre à l’Ordre d’assurer le respect et le suivi de ces conditions acceptées par le MSSS, vous êtes priée, en tant que personne formatrice désignée par votre établissement, de vous assurer de satisfaire aux critères établis et de consentir à l’échange de renseignements vous concernant. Nous vous remercions de votre collaboration ainsi que pour votre engagement permettant le rayonnement de la profession.

* Occasionnellement offerte en partenariat avec l’Université de Sherbrooke (2011-2015). La complétion de la formation intitulée Évaluation psychosociale dans le cadre de la mise en place d’une mesure de représentation : formation complète, offerte par l’Ordre à compter de juin 2022, peut également satisfaire à cette exigence. Aucune autre formation ne peut être considérée.

Identification(Nécessaire)

Prénom Nom

Numéro de permis de l'OTSTCFQ(Nécessaire)

Établissement d'appartenance du RSSS(Nécessaire)

Autodéclaration de la personne formatrice (veuillez cocher tous les énoncés qui s'appliquent)(Nécessaire)

Je suis une travailleuse sociale ou un travailleur social membre en règle inscrit au tableau de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (l’Ordre).

J’ai complété les formations préalables offertes par l’Ordre et requises dans le cadre de ma candidature en tant que personne formatrice.

Je ne fais pas l’objet d’une inspection portant sur la compétence professionnelle par l’Ordre (article 112, 2e alinéa, du Code professions).

Je ne fais pas l’objet d’une plainte devant le conseil de discipline de l’Ordre.

Je n’ai jamais fait l’objet d’un verdict de culpabilité pour une infraction disciplinaire par le conseil de discipline de l’Ordre.

Je n’ai jamais fait l’objet d’une mesure administrative par l’Ordre (imposition de cours ou de stages de perfectionnement, radiation pour un autre motif que le non-paiement de la cotisation ou le non-renouvellement de l’inscription, révocation de permis, limitation ou suspension du droit d’exercer des activités).

Si vous ne répondez pas à l’un de ces critères, veuillez s.v.p. en aviser la personne responsable du recrutement de votre établissement pour valider l’admissibilité de votre candidature.

Déclaration

Dans le cadre de mes fonctions de personne formatrice du RSSS pour la formation intitulée Évaluation psychosociale dans le cadre de la mise en place d’une mesure de représentation : formation complète, déployée dans le cadre de l’entrée en vigueur du projet de Loi 18 et portant sur l’activité réservée consistant à procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre de la tutelle au majeur ou d’un mandat de protection (incluant également la représentation temporaire du majeur inapte), je m’engage à :

respecter mon devoir de compétences et d'exercice de la profession selon les normes de pratique généralement reconnues, tel que l'exige l'article 7 du Code de déontologie des membres de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux du Québec;
informer le responsable du recrutement de mon établissement du RSSS de tout changement aux déclarations faites ci-dessus.