Formulaire – affaires juridiques

Déclarations obligatoires - article 59.3 du Code des professions

Étape 1 sur 2

Conformément à l’article 59.3 du Code des professions, un membre de l’Ordre doit, dans les 10 jours où il en est informé, aviser l’Ordre, qu’il fait l’objet :

- de certaines décisions disciplinaires d’organismes autres que l’Ordre;

- d'une décision judiciaire vous déclarant coupable d'une infraction criminelle, qu'elle soit ou non en lien avec votre profession;

- de certaines décisions pénales en lien avec le Code des professions ou;

- d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

Veuillez uniquement déclarer les nouvelles décisions ou poursuites que vous n’avez pas déjà déclarées à l’Ordre. La déclaration se fait en cochant la ou les situations qui vous concernent ainsi qu'en fournissant les précisions et la documentation requises.

Identification du membre(Nécessaire)

Prénom Nom

Numéro de permis(Nécessaire)

Ce numéro commence par les trois dernières lettres de votre nom de famille et la première lettre de votre prénom et est suivi d'une série de sept chiffres et des lettres TS ou TCF. Vous le trouverez sur votre carte de membre ou dans Mon espace.

Décision disciplinaire - Autres Ordres

J’ai fait l’objet d’une décision du conseil de discipline d’un autre ordre professionnel du Québec (autre que l’OTSTCFQ) ou du Tribunal des professions m’ayant imposé une limitation ou une suspension de mon droit d’exercer des activités professionnelles ou une radiation du tableau de l’ordre concerné ou la révocation de mon permis

Nature de l'infraction

Sanction

Date de la décision

Nom de l'organisme ayant rendu la décision

Numéro de permis délivré par cet organisme

Documents à joindre

Veuillez jointe la décision du conseil de discipline ou du tribunal des professions

Document à joindre

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Décision disciplinaire - Hors Québec

J’ai fait l’objet d’une décision disciplinaire d’un organisme de l’extérieur du Québec (autre province ou territoire canadien ou autre pays) ayant le même effet qu’une limitation ou une suspension du droit d’exercice, qu’une radiation du tableau de l’Ordre ou qu’une révocation de permis

Nature de l'infraction

Sanction

Date de la décision

Nom de l'organisme ayant rendu la décision

Province ou état de l'organisme

Pays de l'organisme

Numéro du permis ou numéro d'inscription auprès de cet organisme

Documents à joindre

- Décision de l'organisme

Documents à joindre

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Types de fichiers acceptés : pdf, Taille max. des fichiers : 32 MB, Max. des fichiers : 5.

Décision judiciaire - Infraction criminelle

J’ai fait l’objet d’une décision d’un tribunal canadien (incluant un tribunal situé au Québec) ou étranger me déclarant coupable d’une infraction criminelle.

Objet de l'accusation

Pays où a été rendue la décision

Province ou état où a été rendue la décision

District judiciaire

Numéro de dossier de la cour

Documents à joindre

- Acte d'accusation ou dénonciation

- Jugement ou procès-verbal de la condamnation

- Preuve transmise par le poursuivant dans le cadre de son obligation de communication de la preuve, le cas échéant

- Rapport présentenciel ou prédécisionnel, s’il y en a un

- Tout autre document détaillant les circonstances de l’événement, incluant vos explications.

Fichier

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Types de fichiers acceptés : pdf, Taille max. des fichiers : 8 MB.

Si vous avez obtenu un pardon, fournir la documentation qui en atteste

Taille max. des fichiers : 32 MB.

Décision judiciaire - Infraction pénale

J’ai fait l’objet d’une décision rendue au Québec me déclarant coupable d’une infraction pénale pour avoir contrevenu à une disposition du Code des professions (en vertu de l’article 188 de ce Code).

Documents à joindre

- Acte d'accusation ou dénonciation

- Jugement ou procès-verbal de la condamnation

- Preuve transmise par le poursuivant dans le cadre de son obligation de communication de la preuve, le cas échéant

- Rapport présentenciel ou prédécisionnel, s’il y en a un

- Tout autre document détaillant les circonstances de l’événement, incluant vos explications.

Fichier

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Types de fichiers acceptés : pdf, Taille max. des fichiers : 8 MB.

Poursuites judiciaires

Je fais ou j'ai fait l'objet de poursuite pour une infraction punissable de 5 ans ou plus d'emprisonnement au Canada ou à l'étranger.

Objet de l'accusation

Pays où l'accusation a été portée

Province ou état où l'accusation a été portée

District judiciaire

Numéro du dossier de la cour

Documents à joindre

- Acte d'accusation ou dénonciation

- Preuve transmise par le poursuivant dans le cadre de son obligation de communication de la preuve, le cas échéant

- Tout autre document détaillant les circonstances de l’événement, incluant vos explications.

Fichier

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Types de fichiers acceptés : pdf, Taille max. des fichiers : 32 MB, Max. des fichiers : 8.

J'atteste que la présente déclaration et la documentation fournie sont complètes.