Soutenir une demande de changement de la mention de sexe à l’état civil pour une personne trans mineure

En vertu de la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres, les personnes mineures peuvent désormais présenter au Directeur de l’État civil une demande de changement de nom et de mention de sexe sur leur acte de naissance. Une telle demande doit notamment être accompagnée d’une lettre d’évaluation ou de suivi rédigée par un professionnel autorisé. Dans cet avis professionnel, développé en collaboration avec Annie Pullen-Sansfaçon, T.S., l’OTSTCFQ propose certaines balises afin de guider les travailleurs sociaux dans l’exercice de cette évalution.

Document