Mémoire présenté à l’occasion des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi No 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (septembre 2019).
Mémoire – Projet de loi No 18, protection des personnes – Septembre 2019