Ces lignes directrices proposent un modèle de rapport et des balises pour la rédaction et la transmission de celui-ci dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes et des changements législatifs associés. Le document a été mis à jour en juin 2024 relativement aux instructions de transmission (Partie D.).
Lignes directrices pour la réévaluation psychosociale du régime de conseiller au majeur par les travailleurs sociaux