L’OTSTCFQ et 5 autres ordres réclament que la Cour d’appel statue sur la constitutionnalité de la notion de mort raisonnablement prévisible.

Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,

Le 21 novembre dernier, nous vous avons fait part de notre vive préoccupation au sujet de la confusion des normes qui encadrent l’aide médicale à mourir au Québec.

Nous vous avons notamment demandé de procéder à un renvoi à la Cour d’appel pour statuer sur la constitutionnalité de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.

Nous sommes revenus à la charge dans notre lettre du 27 mars dernier à la suite de l’annonce du gouvernement de demander aux tribunaux de clarifier la notion de mort raisonnablement prévisible qui se trouve dans la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.

Le 13 juin dernier, une procédure judiciaire a été déposée à la Cour supérieure pour l’obtention d’un jugement déclaratoire sur ces questions.

Dans l’intérêt public, nous invitons à nouveau le gouvernement à procéder à un renvoi à la Cour d’appel pour statuer sur les questions juridiques de l’aide médicale à mourir.

Dans l’attente d’une décision favorable à notre demande, nous vous prions d’accepter,
Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, nos salutations distinguées.