« Le projet de loi no 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, est une avancée pour un plus juste équilibre entre le respect des droits des personnes, la reconnaissance de leur autodétermination et des mesures de protection sociale mieux adaptées à leurs besoins ». C’est ainsi que s’est exprimé aujourd’hui la présidente de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ), Mme Guylaine Ouimette, T.S., lors de son passage devant la Commission des relations avec les citoyens.
Les travailleurs sociaux et le Curateur public sont des partenaires de longue date et l’Ordre a été associé à la consultation préalable ayant mené à la rédaction du projet de loi. Rappelant que, chaque jour, les travailleurs sociaux sont sollicités afin d’évaluer le fonctionnement social de personnes en besoin de protection, ils procèdent à leur évaluation en visant un juste équilibre entre l’autodétermination de la personne et le besoin de protection ou de représentation qui peut lui échoir.
Le projet de loi no 18 permet de franchir une nouvelle étape importante en allant dans le sens de mesures de protection des personnes encore mieux adaptées à leur situation singulière et dans le respect de leurs droits dans le contexte contemporain. « Ce projet de loi s’inscrit dans une volonté d’accorder à la famille et aux proches la primauté dans le rôle de soutien auprès de la personne inapte, de les encourager et les supporter. Les travailleurs sociaux souscrivent à cette nouvelle orientation » de dire Mme Ouimette.
En ce sens, l’OTSTCFQ appuie le projet de loi no 18. Toutefois, dans son mémoire, l’Ordre a soumis 17 recommandations à l’intention de la Commission. « Nous visons à faciliter la mise en œuvre et l’application de ce nouveau texte législatif. Cela est d’autant plus important que le succès de l’actualisation de ce dernier reposera en bonne partie sur le soutien et la contribution des travailleurs sociaux » d’expliquer la présidente.
Liste de recommandations
Recommandation no 1
Remplacer dans le projet de loi no 18, et ainsi dans le Code civil et la Loi sur le curateur public, toutes les occurrences de l’expression « évaluation psychosociale » par « évaluation du fonctionnement social » dans une perspective d’harmonisation avec le Code des professions.
Recommandation no 2
Inclure dans le projet de loi no 18 une brève définition de la notion de « facultés » comme référant aux capabilités de la personne, c’est-à-dire à ses ressources personnelles conjuguées avec les ressources de son environnement en lien avec l’exercice de ses droits.
Recommandation no 3
Élaborer un cadre proposant des balises devant servir de référent pour la modulation de la tutelle conjointement avec l’OTSTCFQ.
Recommandation no 4
Offrir un soutien adapté aux tuteurs par le Curateur public afin de les aider à exercer le rôle attendu d’eux selon les orientations proposées dans le projet de loi.
Recommandation no 5
Exiger une évaluation psychosociale, de pair avec une évaluation médicale, pour la mise en place d’une mesure de représentation temporaire.
Recommandation no 6
Prévoir une trajectoire vers des évaluations médicale et psychosociale en cas de refus d’une demande pour la mesure de l’assistant au majeur qui pourrait nécessiter une mesure de protection.
Recommandation no 7
Explorer la possibilité et la pertinence que la procuration générale ne permette que des pouvoirs relevant de la simple administration des biens.
Recommandation no 8
Mettre en place un mécanisme permettant de rendre accessible au travailleur social le mandat de protection à la suite de la demande d’un requérant de procéder à une évaluation psychosociale en vue de son homologation.
Recommandation no 9
Ajouter un pouvoir réglementaire à l’article 68 de la Loi sur le curateur permettant de déterminer la forme et le contenu de la reddition de compte du mandataire.
Recommandation no 10
Modifier l’article 150 du projet de loi no 18 afin de prévoir, à l’article 68 de la Loi sur le curateur public, l’obligation de consulter les deux ordres professionnels concernés lors de l’adoption d’un règlement visant à établir la forme et le contenu des rapports d’évaluation médicale et psychosociale nécessaires à la tutelle au majeur.
Recommandation no 11
Prévoir, sous réserve de la suffisance des dispositions actuelles du Code des professions, une modalité permettant à l’OTSTCFQ de rendre obligatoire une formation portant sur les changements apportés par le projet de loi no 18 pour les membres de l’Ordre qui souhaitent exercer l’activité d’évaluation psychosociale aux fins d’une demande d’ouverture de tutelle ou d’homologation d’un mandat de protection pour un majeur inapte.
Recommandation no 12
Prévoir une solution législative à la controverse actuelle entourant la nécessité d’un consentement, au sens de consentement aux soins, pour pouvoir procéder à l’évaluation médicale et à l’évaluation psychosociale aux fins d’une demande d’ouverture de tutelle ou d’homologation d’un mandat de protection pour un majeur inapte.
Recommandation no 13
Prévoir, en référence à l’article 251 du projet de loi no 18, que le délai d’entrée en vigueur soit d’au moins 18 mois suivant la sanction du projet de loi considérant l’ampleur des changements en cause.
Recommandation no 14
Prévoir un mécanisme formel permettant au majeur d’être entendu en cas de désaccord significatif avec son représentant légal dans le cas d’une tutelle privée ou d’un mandat homologué.
Recommandation no 15
Rendre davantage disponible l’évaluation des travailleurs sociaux dans le cadre de l’offre des services publics du réseau de la santé et des services sociaux afin que ceux-ci bénéficient des conditions de pratique leur permettant de bien la réaliser.
Recommandation no 16
Prévoir des mesures concrètes pour bien répondre aux besoins des personnes, organismes et institutions impliqués par la réforme qu’entraînera le projet de loi no 18.
Recommandation no 17
Inclure dans le projet de loi no 18 une disposition visant à ce que le Directeur de la protection des personnes vulnérables intègre à sa gouvernance une instance ayant pour rôle de favoriser la délibération éthique tout en promouvant ’une culture éthique au sein de l’organisation.
L’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ) regroupe quelque 14 000 membres, majoritairement des travailleurs sociaux. Il a pour mandat d’assurer la protection du public. Pour ce faire, il veille à la compétence et l’intégrité de ses membres, favorise et soutient leur développement professionnel, surveille et encadre l’exercice professionnel, gère le processus disciplinaire et contrôle l’exercice illégal ainsi que l’usurpation des titres professionnels.
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Source : OTSTCFQ
Information :
Nicole Pelletier, ARP
Conseillère stratégique à la présidence
514 277-8671