Prenez avis que le 15 août 2024, le Conseil de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a imposé à SUZANNE DEROUIN, travailleuse sociale, les sanctions suivantes :
Sous le chef 1 : Une limitation permanente de son droit d’exercer des activités professionnelles auprès de clients vivant des situations de violence conjugale et familiale.
Sous le chef 2 : Une amende de 2 500 $.
Le Conseil a également condamné l’intimée à payer tous les déboursés de la cause prévus à l’article 151 du Code des professions.
SUZANNE DEROUIN a été reconnue coupable d’avoir commis des infractions au Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (RLRQ, c. C-26, r. 297) et au Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 297, tel qu’il appert de la plainte portant le numéro 37-24-172, déposée au greffe de discipline, le 21 mars 2024.
La plainte disciplinaire portée contre l’intimée est ainsi libellée :
Chef 1 :
Dans le cadre de ses fonctions au sein du Groupe de médecine familiale universitaire (GMF-U) du nord de Lanaudière à Saint-Charles-Borromée, l’Intimée n’a pas exercé sa profession selon les normes de pratique généralement reconnues en matière d’évaluation et d’intervention en violence conjugale et familiale et de protection de la jeunesse et n’a pas tenu compte des conséquences prévisibles de son activité professionnelle en omettant notamment d’évaluer la dangerosité des situations rapportées par ses clients et les risques auxquels étaient exposés des enfants :
- a) du 11 février au 27 mai 2022, dans le dossier de sa cliente A;
- b) du 28 mars au 30 mai 2022, dans le dossier de son client B;
commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 7 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 286.1;
Chef 2 :
Entre le ou vers le 11 février 2022 et le ou vers le 30 mai 2022, l’Intimée, dans le cadre de ses fonctions au sein du Groupe de médecine familiale universitaire (GMF-U) du nord de Lanaudière à Saint-Charles-Borromée, a omis de tenir un dossier selon les normes reconnues en ne consignant pas dans les dossiers de ses clients A et B un rapport sommaire ou détaillé de son évaluation du fonctionnement social et en ne rédigeant pas des notes claires en concordance avec les valeurs et les principes de la profession, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 3 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 297.
SUZANNE DEROUIN, travailleuse sociale, est donc limitée de façon permanente d’exercer des activités professionnelles auprès de clients vivant des situations de violence conjugale et familiale, et ce, à partir du 20 septembre 2024.
* Une personne visée par une limitation ou une suspension du droit d’exercer des activités professionnelles peut ne plus être membre de l’Ordre. Pour vérifier si une personne est toujours inscrite au tableau de l’Ordre, veuillez consulter la section Vérifier le droit d’exercice.