Prenez avis que le 10 juin 2024, le Conseil de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a imposé à Edy Chérubin, travailleur social, les sanctions suivantes :
SOUS LE CHEF 1 : Une radiation temporaire de deux ans.
SOUS LE CHEF 2 : Une radiation temporaire de trois mois.
SOUS LE CHEF 3 : Une radiation temporaire de quatre mois.
SOUS LE CHEF 4 : Une radiation temporaire de trois mois.
Le Conseil a ordonné que les radiations temporaires imposées sous les chefs 1, 2 et 3 soient purgées concurremment, sauf celle imposée sous le chef 4 qui sera purgée consécutivement aux radiations temporaires imposées sous les chefs 1, 2 et 3 de la plainte.
Le Conseil a également condamné l’intimé à payer tous les déboursés de la cause prévus à l’article 151 du Code des professions.
Edy Chérubin a été reconnu coupable d’avoir commis des infractions au Code des professions et au Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (RLRQ, c. C-26, r. 297), tel qu’il appert de la plainte portant le numéro 37-23-149, déposée au greffe de discipline, le 7 août 2023.
La plainte disciplinaire portée contre l’intimé est ainsi libellée :
Chef 1 :
Entre les années 2017 à 2020, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, a commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession et a omis d’exercer sa profession avec intégrité en commettant un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence ou en conseillant un client de commettre un tel acte, soit en recevant de X, mère de son client Y, à plusieurs reprises, le versement d’une partie de l’aide financière reçue pour le client ainsi qu’en modifiant les informations aux formulaires de demande d’aide afin de hausser le montant de ladite aide financière, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 59.1.1 du Code des professions, RLRQ c. C-26.;
Chef 2 :
Le ou vers le 1er décembre 2022, l’intimé, à Laval, a communiqué par téléphone avec X, mère de son client et personne impliquée dans l’enquête disciplinaire le visant, et ce, sans obtenir préalablement l’autorisation du syndic adjoint et sans l’en informer, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 82 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.1;
Chef 3 :
Le ou vers le 28 janvier 2020, l’intimé, exerçant sa profession à Montréal au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, a manqué à son devoir d’intégrité en inscrivant au dossier du client XY une fausse adresse dans un formulaire de renouvellement de prestation de Soutien à la famille, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 3.02.01 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286;
Chef 4 :
Le ou vers le 29 novembre 2022 et le 6 décembre 2022, l’intimé, à Montréal, a entravé le travail du syndic adjoint en le trompant par des réticences ou de fausses déclarations au sujet de l’adresse de son domicile au moment des faits reprochés dans le dossier du client XY ainsi que sur les faits impliquant des versements de parties d’aides financières reçues pour son client A et sur la falsification d’informations contenues au dossier des usagers B et C, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 114 du Code des professions, RLRQ c. C-26;
Edy Chérubin est donc radié temporairement du tableau de l’Ordre pour une durée de vingt-sept (27) mois, et ce, à partir du 12 juillet 2024.
* Une personne visée par une limitation ou une suspension du droit d’exercer des activités professionnelles peut ne plus être membre de l’Ordre. Pour vérifier si une personne est toujours inscrite au tableau de l’Ordre, veuillez consulter la section Vérifier le droit d’exercice.