37-21-108 / Cristian Gagnon c. Marc-André Fortin / Radiation permanente

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Date d'entré en vigueur :

Prenez avis que le 31 octobre 2022, le Conseil de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a imposé à M. Marc-André Fortin, travailleur social, les sanctions suivantes :

Sous les chefs 1 et 2 :
Une amende de 5000 $ sous chacun de ces deux chefs d’infraction.
Sous le chef 3 :
Une période de radiation de deux ans.
Sous les chefs 4 et 5 :
Une radiation permanente sous chacun de ces deux chefs d’infraction.
Sous les chefs 6 et 7 :
Une période de radiation de 6 mois sous chacun de ces deux chefs d’infraction.

Le Conseil de discipline a également condamné l’intimé à payer les déboursés de la cause prévus à l’article 151 du Code des professions.

M. Marc-André Fortin a été reconnu coupable d’avoir commis des infractions au Code de déontologie des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec et au Code des professions, tel qu’il appert de la plainte portant le numéro 37-21-108, déposée au greffe de discipline le 27 octobre 2021.

Les actes reprochés au travailleur social ont notamment trait à :
1. À Saint-Calixte, entre le ou vers le 10 mai 2018 et le ou vers le 30 mai 2018, l’intimé a reçu une commission de référencement ou a partagé ses honoraires avec une autre personne dans une mesure où le partage ne correspondait pas à la répartition des services et des responsabilités dans le cadre du dossier de Mme X. En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 3.05.05 du Code de déontologie des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.
2. À Saint-Calixte, entre le ou vers le 5 mars 2018 et le ou vers le 30 avril 2018, l’intimé a reçu une commission de référencement ou a partagé ses honoraires avec une autre personne dans une mesure où le partage ne correspondait pas à la répartition des services et des responsabilités dans le cadre du dossier de Y. En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 3.05.05 du Code de déontologie des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.
3. À Saint-Calixte, entre le ou vers le 30 octobre 2017 et le ou vers le 7 décembre 2017 et entre le ou vers le 7 février 2018 et le ou vers le 30 janvier 2019, via les contrats de services entre son entreprise, Groupe proximité, et plusieurs travailleurs sociaux, l’intimé a incité des travailleurs sociaux à enfreindre les normes généralement reconnues dans la profession en matière d’évaluation psychosociale dans le contexte d’ouverture de régimes de protection ou d’homologation de mandats de protection. En agissant ainsi, l’intimé a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions.
4. À Saint-Calixte, le ou vers le 30 juillet 2020, l’intimé a incité, encouragé, approuvé ou toléré qu’un tiers usurpe son identité devant le Conseil de discipline de l’Ordre à l’occasion d’une conférence de gestion téléphonique tenue dans le cadre du dossier 37-19-062. En agissant ainsi, l’intimé a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre au terme de l’article 59.2 du Code des professions.
5. À Saint-Calixte, le ou vers le 13 janvier 2021, l’intimé a incité, encouragé, approuvé ou toléré qu’un tiers usurpe son identité devant le Conseil de discipline de l’Ordre à l’occasion d’une audience sur sanction tenue dans le cadre du dossier 37-19-062. En agissant ainsi, l’intimé a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions.
6. À Saint-Calixte, entre le ou vers le 20 juin 2021 et le ou vers le 13 juillet 2021, l’intimé a entravé l’enquête du syndic en refusant de répondre aux questions lui ayant été adressées par écrit le 12 mai 2021 dans le délai accordé. En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 114 du Code de déontologie des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.1.
7. À Saint-Calixte, entre le ou vers le 17 juillet 2021 et le ou vers le 9 septembre 2021 et depuis le 5 novembre 2021, l’intimé a entravé l’enquête du syndic par de fausses déclarations, des réticences et/ou par son refus de répondre aux questions lui ayant été adressées par écrit le 12 mai 2021. En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 114 du Code des professions, RLRQ, c C-26.

Monsieur Marc-André Fortin, travailleur social, est donc radiée de façon permanente du Tableau de l’Ordre, et ce, à compter du 11 novembre 2022.