Prenez avis que le 15 avril 2020, le Conseil de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a imposé à Madame Nathalie Durette, travailleuse sociale :
Sur les chefs 1, 2 et 3 de la plainte :
Une limitation permanente d’exercer dans ses milieux de pratique desservant principalement les aînés en perte d’autonomie.
Le Conseil de discipline a également condamné l’intimée au remboursement des déboursés de la cause prévue à l’article 151 du Code des professions.
Madame Nathalie Durette a été reconnue coupable d’avoir commis des infractions au Code de déontologie des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec et au Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, tel qu’il appert de la plainte portant le numéro 37-19-058, déposée au greffe de discipline, le 25 juin 2019.
La plainte disciplinaire ayant été portée contre l’intimée est ainsi libellée:
Chef 1 :
À Matane, entre le ou vers le 3 juillet 2014 et le ou vers le 27 mars 2017, l’intimée, dans le cadre de ses fonctions pour le Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent, a exercé de façon contraire aux normes généralement reconnues dans la profession dans les dossiers de ses clients, dans le cadre de sa pratique. En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 3.01.07 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.
Chef 2 :
À Matane, entre le ou vers le 3 juillet 2014 et le ou vers le 27 mars 2017, l’intimée, dans le cadre de ses fonctions pour le Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent, n’a pas fait preuve de disponibilité et de diligence dans les dossiers de certains de ses clients. En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 3.03.01 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.
Chef 3 :
À Matane, entre le ou vers le 3 juillet 2014 et le ou vers le 27 mars 2017, l’intimée, dans le cadre de ses fonctions pour le Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent, a omis de consigner au dossier de certains de ses clients les informations prévues par règlement. En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions des articles 3 et 4 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 297.
Madame Nathalie Durette est donc limitée de façon permanente à compter du 16 avril 2020 ne pouvant exercer dans des milieux de pratique desservant principalement les aînés en perte d’autonomie.
* Une personne visée par une limitation ou une suspension du droit d’exercer des activités professionnelles peut ne plus être membre de l’Ordre. Pour vérifier si une personne est toujours inscrite au tableau de l’Ordre, veuillez consulter la section Vérifier le droit d’exercice.