Note importante :
Les audiences à distance demeurent publiques.
Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.
Plainte no. : 37-25-216 | Charles Aimé Courcelles c. Mylène Patenaude
Nom du plaignant : 37-25-216 | Charles Aimé Courcelles c. Mylène Patenaude
Nature de la plainte :
Chef 1:
À Montréal, vers ou le 11 avril 2023, alors qu’elle exerçait sa profession au sein du service Déficience intellectuelle, trouble du spectre de l’autisme ou déficience physique (DI-TSA-DP) du CIUSSS du Nord-de-l’Île-de-Montréal, a réalisé et signé une Réévaluation psychosociale dans le cadre d’une tutelle dans laquelle elle recommande d’élargir la tutelle aux biens à la personne, activité réservée, en y inscrivant de fausses informations, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 18 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 286.1 et de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c C-26;
Chef 2:
À Saint-Eustache, entre le ou vers le 12 juin 2023 et le ou vers le 30 juin 2023, alors qu’elle était en arrêt de travail, a hébergé chez elle un client, auprès duquel elle était intervenue dans le cadre du programme Déficience intellectuelle, trouble du spectre de l’autisme ou déficience physique (DI-TSA-DP) du CIUSSS du Nord-de-l’Île-de-Montréal, et a de ce fait transgressé les frontières professionnelles et n’a pas tenu compte des conséquences prévisibles de ses activités professionnelles sur le client et sur la société, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 11 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 286.1 et de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c C-26;
Chef 3:
À Montréal, le ou vers le 9 juillet 2024, alors qu’elle exerçait sa profession au sein du service Santé mentale du CIUSSS du Nord-de-l’Île-de-Montréal, a contacté une collègue qui entendait déposer une demande d’enquête au bureau du syndic de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec relativement à la pratique professionnelle de l’Intimée, et n’a pas maintenu une conduite irréprochable envers cette travailleuse sociale, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 13 et 83 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 286.1;
Procureur pour le plaignant : Me Mylène Geoffroy
Procureur pour l'intimé : Me Annie Gilbert
Étape : Audition sur culpabilité
Conseil de discipline :
Me Lydia Milazzo, présidente
Andrée Nadeau, T.S., membre
Josée Laurendeau, T.S., membre
Prochaine(s) audience(s) :
- Le 29 octobre 2026 à 09h30
- Le 30 octobre 2026 à 09h30
Lieu de l'audience :
À distance, via la plateforme Zoom