Six ordres demandent au gouvernement du Québec d’adopter un décret en vertu de la Loi sur les renvois à la Cour d’appel du Québec afin de soumettre au plus haut tribunal du Québec la question de la constitutionnalité de la loi fédérale (PL C-14), la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois, en fonction des principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter.
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