La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (ci-après, la Loi) qui doit entrer en vigueur en juin 2022 et les travailleuses sociales et travailleurs sociaux qui exercent l’activité réservée d’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre d’une demande d’ouverture d’une tutelle au majeur ou de l’homologation d’un mandat de protection (ci-après, l’activité réservée) devront mettre leurs compétences à niveau pour continuer à l’exercer[1]. C’est votre cas? Ou encore, l’exercice de cette activité réservée exclusivement aux travailleurs sociaux fait partie de vos projets professionnels?
Soyez rassurés, l’Ordre se prépare afin de vous accompagner pas à pas à travers la mise en œuvre des différentes dispositions de la Loi qui entraîneront des modifications importantes dans l’exercice de cette activité réservée.
[1] Cette activité réservée inclut également l’évaluation psychosociale dans le cadre d’une demande de représentation temporaire du majeur inapte.
Formation dispensée dès l’hiver 2022
Vous le savez, cette activité réservée, en plus d’être complexe, comporte un haut risque de préjudice pour les personnes visées, puisqu’elle peut entraîner la perte de l’exercice de droits civils.
Après vous avoir offert, à l’occasion de l’assemblée générale de 2020, une conférence du curateur public, Me Denis Marsolais, vous présentant les principaux changements à venir, l’Ordre offrira dès l’hiver 2022 un programme de formation de mise à niveau visant notamment les membres qui exercent déjà l’activité réservée. Celui-ci leur permettra de bien comprendre les modifications qu’amène la Loi, notamment en ce qui a trait à la tutelle modulée et aux nouveaux formulaires qui devront désormais être utilisés comme rapports d’évaluation psychosociale soumis aux tribunaux.
Quant aux membres qui souhaitent commencer à exercer l’activité réservée, ils pourront compter sur une formation complète totalement renouvelée dès le printemps 2022. D’autres renseignements suivront!
Des détails supplémentaires concernant les exigences règlementaires entourant ces formations vous seront communiqués très prochainement. Restez à l’affût!
Un guide de pratique
La préparation d’un tout nouveau guide de pratique au sujet de l’évaluation psychosociale dans le contexte des mesures de protection avance rondement. Ce guide, tout comme le Code de déontologie et les normes générales d’exercice de la profession de travailleur social, sera un outil de référence incontournable, complémentaire aux apprentissages réalisés dans le cadre de la formation de mise à niveau ou de la formation complète. En plus de contribuer à assurer la protection du public en fournissant des balises claires, favorisant ainsi un agir professionnel conforme aux exigences de l’Ordre, ce guide met en lumière le caractère complexe de cette activité professionnelle réservée exclusivement aux travailleuses sociales et aux travailleurs sociaux.
Une infolettre et un site Web dédiés
L’Ordre proposera très bientôt une infolettre dédiée à la Loi pour celles et ceux qui souhaitent suivre de près les développements des mesures mises en place par l’Ordre pour soutenir le rehaussement des connaissances et des compétences requises pour exercer l’activité d’évaluation psychosociale dans ce nouveau contexte.
Vous y trouverez de l’information en lien avec l’activité réservée ainsi que des nouvelles concernant les formations de l’Ordre, la parution du guide de pratique, la mise à jour des contenus d’un tout nouveau site Web dédié à la nouvelle Loi en matière de protection des personnes (mise en ligne prévue au cours du mois de novembre!) et les ressources diffusées par le Curateur public et d’autres partenaires.
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