Le 3 décembre dernier, la Gazette officielle a publié le projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles. L’article 2 du projet de règlement identifie les travailleurs sociaux et les thérapeutes conjugaux et familiaux parmi les professionnelles et professionnels autorisés à évaluer la situation d’une personne dans le cadre d’une demande d’admissibilité à l’allocation pour contrainte de santé ou pour contrainte sévère de santé, conformément à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles :
- Une ou un médecin
- Une infirmière praticienne spécialisée ou un infirmier praticien spécialisé
- Une ou un psychologue
- Une ou un T.S.
- Une ou un T.C.F.
Chaque professionnelle ou professionnel pourra, dans son champ de compétence, produire une évaluation médicale ou psychosociale.
Le projet de règlement habilite aussi ces mêmes professionnels à réviser une décision rendue par le ministre sur une demande d’admissibilité à l’allocation pour contrainte de santé ou à l’allocation pour contrainte sévère de santé. Dans ce dernier cas, la révision est faite conjointement avec un autre professionnel œuvrant dans le domaine social.
La période de consultation pour ce projet de règlement est de 45 jours à compter de la publication, et l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 2026.