Projet de loi no 18 : Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

PL18 | L’OTSTCFQ en pleins préparatifs pour l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévue en juin 2022!

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Le 2 juin dernier, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité le projet de loi no 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. L’importante réforme du dispositif de protection des personnes qui en découle prendra effet en juin 2022. Afin de bien préparer ses membres travailleurs sociaux, l’OTSTCFQ a amorcé  des travaux majeurs pour s’assurer que tous connaissent bien les implications de ces changements à l’importante activité d’évaluation psychosociale qui leur est exclusivement réservée et puissent l’exercer avec toutes les compétences requises.

Les faits saillants de la réforme

Le projet de loi 18  comporte la plus importante réforme à survenir dans le domaine de la protection des personnes inaptes depuis celle des années 1990.

  • Les régimes de curatelle et de conseiller au majeur seront abolis.
  • La tutelle devra être modulée en fonction des facultés de la personne inapte ayant besoin de représentation.
  • Une nouvelle mesure de représentation temporaire pour l’accomplissement d’un seul acte verra le jour, ainsi qu’une mesure d’assistance, non judiciarisée, pour les personnes vivant des difficultés.
  • Le mandat de protection jouira pour sa part d’un meilleur encadrement grâce à un inventaire des biens et une reddition de compte annuelle qui seront désormais obligatoires.
  • Le rôle attendu des mandataires s’alignera sur celui des tuteurs en ce qu’il comprendra notamment le devoir d’agir en tenant compte des volontés et préférences du majeur et celui de l’associer, dans la mesure du possible, à toute décision le concernant.

Les impacts sur la pratique professionnelle des travailleurs sociaux

La philosophie qui sous-tend cette réforme s’inscrit en continuité avec la précédente. Celle-ci est aussi tout à fait en cohérence avec les valeurs et principes qui animent la profession de travailleur social. Un beau défi se présente toutefois aux travailleurs sociaux! Tous devront bien connaître les changements introduits par la réforme afin de pouvoir informer la population, leurs collègues et leurs partenaires. Quant à ceux qui exercent l’activité d’évaluation psychosociale, ils devront modifier leur pratique pour s’adapter à la nouvelle Loi. Ainsi, il faudra par exemple réaliser l’évaluation psychosociale de manière à formuler dans son rapport à l’intention du tribunal, des recommandations pour la modulation de la tutelle, recommander le cas échéant un délai inférieur à cinq ans pour la réévaluation, tenir compte des nouveaux devoirs du futur représentant légal dans l’appréciation qui en est faite, etc. Le tout, en utilisant de nouveaux formulaires actuellement en préparation par le Curateur public en collaboration avec l’Ordre.

Les travaux de préparation en cours

L’Ordre participe depuis plusieurs mois à un comité conjoint avec le Curateur public qui a pour mandat de définir les dimensions de la tutelle. L’Ordre participe également à un comité inter ordres afin de favoriser une transition harmonieuse vers la mise en place des nouvelles façons de faire.

Un plan d’action d’envergure a par ailleurs été adopté par le conseil d’administration l’automne dernier, lequel est actuellement en phase de déploiement. La mise à jour de la formation est aussi en cours, de même que la préparation d’une nouvelle édition du guide de pratique portant sur l’évaluation psychosociale dans le cadre des mesures de protection. Au cours des prochains mois, des informations seront transmises régulièrement aux membres concernant les travaux en cours et les différents outils qui seront mis à leur disposition afin de les préparer à exercer en toute compétence dès l’entrée en vigueur de la Loi.

Pour le moment, les membres sont invités à visionner, s’ils n’ont pas eu l’opportunité de le faire, l’entrevue qu’accordait le curateur public Me Denis Marsolais au sujet de la réforme à l’occasion de la dernière assemblée générale de l’Ordre. Celle-ci est accessible sur le portail de la formation continue jusqu’au 31 août 2021. Il est également possible d’en apprendre davantage sur le projet de loi 18 en parcourant le site internet du Curateur public, de s’inscrire à l’Infolettre qu’il diffuse ainsi que d’assister à des webinaires qui sont produits généralement à l’intention du grand public.