Réforme du dispositif de protection des personnes inaptes et en situation de vulnérabilité

En route vers juin 2022

Publié le

Le projet de loi 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, adopté le 2 juin 2020 à l’Assemblée nationale, doit entrer en vigueur en juin 2022.

La petite révolution annoncée par le Curateur public avec l’entrée en vigueur de cette loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité entraîne, à son tour, d’importants travaux à l’Ordre.

En raison de l’ampleur de la réforme et des risques de préjudices pour le public que comporte l’activité réservée de procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat de protection[1], le Conseil d’administration de l’Ordre a adopté une résolution le 25 février dernier afin que tous les travailleurs sociaux (T.S.) qui exercent actuellement cette activité, et qui ont reçu une formation de l’Ordre sur le sujet, suivent une formation obligatoire d’appoint dispensée par l’Ordre. De même, tous les T.S. désirant commencer à pratiquer cette activité au courant des prochaines années devront désormais suivre la formation complète offerte par l’Ordre.

Cette décision fait directement écho à la mission de protection du public de l’Ordre et se fonde sur l’article 5 du Règlement sur la formation continue des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

Plus de détails (format, durée, contenu, délais accordés, coût, etc.) au sujet des formations offertes par l’Ordre seront fournis dès l’automne 2021.

Une réforme qui nous concerne tous

Nous travaillons très fort afin que nous soyons tous prêts, le jour J, à conseiller les personnes vulnérables et leurs proches sur les options qui s’offrent à eux ainsi qu’à appliquer la réforme dans le contexte de l’activité exclusivement réservée aux travailleurs sociaux, l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur et du mandat de protection.

En ce sens, nous nous engageons à :

• assurer à tous les T.S. exerçant l’activité ou souhaitant l’exercer une formation adéquate;
• permettre à tout travailleur social de bien comprendre les mesures de protection;
• publier une édition révisée du Guide de pratique « L’évaluation psychosociale dans le contexte des régimes de protection, du mandat de protection et des autres mesures de protection au majeur »;
• réviser le référentiel d’inspection;
• former les membres de notre personnel quant aux nouvelles dispositions de la Loi;
• vous tenir bien informé de l’évolution des travaux de préparation à l’Ordre et à vous communiquer toute information pertinente en lien avec la réforme.

Des outils au printemps 2022

Concrètement, de concert avec des experts, nous travaillons déjà à la création de formations et d’outils qui vous seront offerts au courant des premiers mois de l’année 2022 :
• une formation d’appoint destinée aux T.S. pratiquant déjà l’activité et ayant déjà suivi la formation de l’Ordre;
• une formation actualisée pour tous les T.S. qui souhaitent commencer à pratiquer l’activité;
• un guide de pratique mis à jour en fonction des nouvelles dispositions de la Loi;
• une page web comprenant des informations pratiques concernant l’entrée en vigueur de la Loi et le nouveau dispositif de protection.

L’Ordre, un partenaire du Curateur public dès le départ

Notre expertise unique en lien avec cette activité réservée a été sollicitée par le Curateur public dans le cadre des travaux de préparation qui mèneront à la réforme instaurée par le projet de loi. Ayant été consulté dès le départ par le Curateur public sur le projet de loi et ayant pris part aux travaux d’un comité conjoint Curateur public – OTSTCFQ sur la modulation de la tutelle, notre compréhension fine des changements à venir dans le dispositif de protection des personnes inaptes et en situation de vulnérabilité nous permettra de bien vous épauler afin que vous puissiez exercer l’activité en toute compétence dès juin 2022 et en avoir une connaissance qui vous permettra de guider adéquatement vos clients, vos collègues des équipes multidisciplinaires et la population en général.

L’OTSTCFQ travaille également avec les autres ordres concernés tels que le Collège des médecins, la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec pour s’assurer que tous les professionnels soient prêts à appliquer la réforme.

Nous vous invitons à vous préparer avec nous afin qu’en juin 2022, nous soyons tous prêts à composer avec les nouvelles modalités de la Loi.


[1] À l’entrée en vigueur du PL 18, cette activité sera plutôt décrite comme suit : procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre de la tutelle au majeur ou du mandat de protection.