Création du Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec
Le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec est en place depuis le 30 juin 2025 pour simplifier les démarches judiciaires des familles québécoises, notamment pour les questions d’union parentale, d’union civile et de filiation d’enfants issus de projets parentaux avec grossesse pour autrui.
Médiation familiale obligatoire
La médiation familiale est désormais obligatoire pour les premières demandes d’instance concernant des différends entre conjoints sur la garde d’un enfant, l’autorité parentale, les pensions alimentaires, le partage des biens et les autres droits patrimoniaux liés à l’union civile ou à l’union parentale. Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux conjoints ayant déjà participé à une médiation, ni à ceux qui invoquent un motif sérieux, notamment en cas de violence familiale. (PL91, Code de procédure civile, article 419.2).
Pour plus d’informations, voir Création d’un tribunal unifié de la famille à la Cour du Québec, Gouvernement du Québec