Loi sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale: quoi de neuf?

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Le 30 mai 2024, l’Assemblée nationale a adopté une réforme majeure du droit de la famille québécois : la Loi sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale. Celle-ci entrera en vigueur le 30 juin 2025. Qu’est-ce que ça change?

Une réforme qui s’adapte aux évolutions sociales

Au Québec, le portrait des familles a considéramment évolué, alors que le droit de la famille n’a pas suivi le rythme de ces transformations. Les unions libres sont devenues plus fréquentes que les mariages. Toutefois, les conjoints de fait, n’étant soumis à aucune règle juridique, bénéficiaient d’une pleine autonomie décisionnelle. Le législateur a donc souhaité mieux protéger l’intérêt des enfants en cas de séparation des parents en union de fait. C’est dans ce contexte qu’a vu le jour le projet de loi n° 56 , devenu ensuite la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale.

L’union parentale : un nouveau cadre juridique

La principale nouveauté de cette loi est la création du régime d’union parentale. Ce régime s’appliquera automatiquement à tous les parents non mariés ayant un enfant commun après le 30 juin 2025, y compris dans les cas de gestation pour autrui. Il instaure des droits et obligations entre les parents, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Un droit de retrait est toutefois prévu, par acte notarié.

Trois protections clés à connaître

  1. Le patrimoine d’union parentale : il sera constitué des résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui les garnissent et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. La Loi prévoit les règles de son partage en cas de séparation.
  2. La protection quant à la résidence familiale : les dispositions relatives à la résidence familiale sont étendues aux conjoints en union parentale. Par exemple, la résidence familiale ne pourra pas faire l’objet d’une vente ou d’une hypothèque par le parent propriétaire sans le consentement de l’autre parent.
  3. Le recours à une prestation compensatoire : un conjoint peut, à compter de la fin de l’union parentale, demander le versement d’une nouvelle forme de prestation compensatoire, selon les conditions prévues par la Loi.

Bien que les règles ci-dessus édictent des principes généraux, la Loi prévoit des exceptions ainsi que différentes modalités. Par exemple, il est possible pour les conjoints en union parentale de modifier la composition de leur patrimoine ou encore de s’y assujettir rétroactivement de façon volontaire.

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