Note importante :
Les audiences à distance demeurent publiques.
Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.
Plainte no. : 37-26-220 | Nancy Lachance c. Louis-Justin Voltaire
Nom du plaignant : 37-26-220 | Nancy Lachance c. Louis-Justin Voltaire
Nature de la plainte :
Chef 1
À Saint-Eustache, entre-le ou vers le 22 novembre 2021 et le ou vers le 30 octobre 2024, dans le cadre de sa pratique en CLSC au CISSS des Laurentides, l’Intimé n’a pas exercé la profession selon les normes de pratique généralement reconnues en soutien à domicile notamment au niveau de l’évaluation, de la planification, de la régularité et de la proactivité des interventions dans les dossiers de quatre (4) clients.
En agissant ainsi, l’Intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 7 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.1 ou, à défaut d’application de cet article, à l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c C-26;
Chef 2
À Saint-Eustache, entre-le ou vers le 22 novembre 2021 et le ou vers le 30 octobre 2024, dans le cadre de sa pratique en CLSC au CISSS des Laurentides, l’Intimé a omis de tenir à jour les dossiers de quatre (4) clients selon les normes généralement reconnues dans la profession et d’y consigner les informations prévues par règlement.
En agissant ainsi, l’Intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 7 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.1 et aux dispositions des articles 3 et 4 du Règlement sur la tenue de dossiers et des cabinets de consultation de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 297
Procureur pour le plaignant : Me Audrey-Anne Monière
Procureur pour l'intimé : Me Nickenson Aldonzar
Étape : Audition sur culpabilité
Conseil de discipline :
Me Claudine Barabé, présidente
Brigitte Côté, T.S., membre
Joseph Anglade, T.S., membre
Prochaine(s) audience(s) :
- Le 09 mars 2027 à 09h30
- Le 10 mars 2027 à 09h30
- Le 11 mars 2027 à 09h30
Lieu de l'audience :
À distance, via la plateforme Zoom