Prenez avis que le 14 avril 2026, le Conseil de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a imposé à Isabelle Dumontier, travailleuse sociale, les sanctions suivantes :
Sous le chef 1: Une période de radiation de quatre semaines.
Sous le chef 2: Une période de radiation de trois semaines.
Sous le chef 3: Une période de radiation de six semaines.
Sous le chef 4: Une période de radiation de six semaines.
Sous le chef 5: Une période de radiation de quatre semaines.
Le Conseil a ordonné que les périodes de radiation temporaire soient purgées de manière concurrente et a recommandé au Conseil d’administration de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, d’obliger l’intimée à compléter avec succès un stage de perfectionnement qui prendra la forme d’une supervision professionnelle par un travailleur social.
Enfin, le Conseil a condamné l’intimée à payer tous les déboursés de la cause prévus à l’article 151 du Code des professions.
Isabelle Dumontier a été reconnue coupable d’avoir commis des infractions au Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (RLRQ, c. C-26, r. 297), tel qu’il appert de la plainte portant le numéro 37-25-218, déposée au greffe de discipline, le 10 décembre 2025.
La plainte portée contre l’intimée est ainsi libellée :
Chef 1
Entre le ou vers le 22 novembre 2022 et le ou vers le 28 janvier 2025, alors qu’elle exerçait sa profession dans le cadre du programme de soutien à domicile au sein et sur le territoire du CISSS de la Montérégie-Est, l’intimée a omis d’obtenir en tout temps le consentement libre et éclairé de sa cliente avant de procéder à certaines de ses interventions, soit :
- En novembre 2022, quant à l’évaluation du fonctionnement social, à l’évaluation de son autonomie et au plan d’intervention;
- Le 5 décembre 2022 quant à la communication avec le pharmacien de sa cliente;
- Au cours des mois de juillet et août 2024, quant à la mise à jour de son évaluation de l’autonomie;
- Au cours des mois de novembre 2024 à février 2025, quant à la mise en jour de son évaluation de l’autonomie;
commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 24 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 286.1;
Chef 2
Le ou vers le 3 janvier 2023, alors qu’elle exerçait sa profession dans le cadre du programme de soutien à domicile au sein et sur le territoire du CISSS de la Montérégie-Est, alors qu’aucun diagnostic en ce sens n’avait été établi par une personne habilitée à le faire, l’intimée n’a pas tenu compte des limites de ses compétences :
- en émettant aux fils de sa cliente son opinion selon laquelle cette dernière souffre de troubles neurocognitifs;
- en les invitant à prendre connaissance d’un document expliquant les stades de la démence afin de les aider à comprendre « comment la maladie peut avoir des impacts sur elle »;
commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 23 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 286.1;
Chef 3
Entre le ou vers le 6 janvier 2023 et le ou vers le 28 janvier 2025, alors qu’elle exerçait sa profession dans le cadre du programme de soutien à domicile au sein et sur le territoire du CISSS de la Montérégie-Est, l’intimée n’a pas réalisé l’évaluation psychosociale dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle au majeur, pour sa cliente, selon les normes de pratique généralement reconnues dans la profession, en :
- N’informant pas clairement sa cliente de son mandat pour la production de l’évaluation dans les délais opportuns;
- N’informant pas de façon exhaustive les fils de sa cliente, personnes impliquées, de son mandat pour la production de l’évaluation dans les délais opportuns;
- Annonçant à sa cliente sa recommandation avant d’avoir apprécié formellement la capacité et la motivation des fils de celle-ci à assumer le rôle de représentant légal, et ce, avant d’avoir complété son évaluation;
- N’informant pas ces derniers de la teneur des recommandations de l’évaluation et des justifications qui les fondent, dans les délais opportuns;
- Ne respectant pas les critères de qualité et de normes professionnelles dans la rédaction des rapports d’évaluation;
- Ne transmettant pas une copie du rapport de l’évaluation à sa cliente, et ce, sans justification suffisante et documentée;
commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 7 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 286.1;
Chef 4
Entre le ou vers le 28 juillet 2023 et le ou vers le 28 novembre 2023, alors qu’elle exerçait sa profession dans le cadre du programme de soutien à domicile au sein et sur le territoire du CISSS de la Montérégie-Est, l’intimée a réalisé une évaluation psychosociale dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle au majeur, pour sa cliente, sans posséder les données suffisantes pour se faire, soit
- en omettant de considérer le mandat de protection rédigé par cette dernière;
- en ne procédant pas à l’évaluation des mandataires désignés;
commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 34 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 286.1;
Chef 5
Le ou vers le 25 mars 2025, alors qu’elle exerçait sa profession dans le cadre du programme de soutien à domicile au sein et sur le territoire du CISSS de la Montérégie-Est, l’intimée a mis fin à ses interventions, et ce, sans avoir évaluer avec sa cliente, le processus d’intervention sociale, et sans en informer cette dernière, contrairement aux normes de pratique généralement reconnues, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 7 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 286.1.
Isabelle Dumontier, travailleuse sociale, est donc radiée temporairement du tableau de l’Ordre pour une période de six semaines, et ce, à partir du 21 mai 2026.
* Une personne visée par une limitation ou une suspension du droit d’exercer des activités professionnelles peut ne plus être membre de l’Ordre. Pour vérifier si une personne est toujours inscrite au tableau de l’Ordre, veuillez consulter la section Vérifier le droit d’exercice.