Note importante :
Les audiences à distance demeurent publiques.
Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.
Plainte no. : 37-26-219 | Isabelle Lavoie c. Ashley Graveline
Nom du plaignant : 37-26-219 | Isabelle Lavoie c. Ashley Graveline
Nature de la plainte :
Chef 1
À Gatineau, entre-le ou vers le 6 novembre 2023 et le ou vers le 29 janvier 2024, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) Gatineau au service de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ), l’Intimée a manqué à son devoir d’intégrité :
• en inscrivant de fausses informations au dossier de l’enfant X, notamment en indiquant deux interventions à domicile alors qu’elle ne s’est pas déplacée dans le milieu;
• en demandant à une collègue de modifier une note dans le dossier de l’enfant Y afin d’y ajouter des informations erronées.
En agissant ainsi, l’Intimée a contrevenu aux dispositions des articles 8 et 18 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.1 ou, à défaut d’application de ces articles, à l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c C-26.;
Chef 2:
À Gatineau, entre-le ou vers le 12 octobre 2023 et le ou vers le 10 avril 2024, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) Gatineau au service de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ), dans le dossier de l’enfant X., l’Intimée n’a pas exercé la profession selon les normes de pratique généralement reconnues lors de son évaluation d’un signalement en abus physique.
En agissant ainsi, l’Intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 7 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.1 ou, à défaut d’application de cet article, à l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c C-26.;
Chef 3:
À Gatineau, entre-le ou vers e 12 octobre 2023 et le ou vers le 10 avril 2024, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) Gatineau au service de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ), l’Intimée a omis de tenir à jour le dossier de l’enfant X selon les normes généralement reconnues dans la profession et d’y consigner les informations prévues par règlement.
En agissant ainsi, l’Intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 7 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.1 et aux dispositions des articles 3 et 4 du Règlement sur la tenue de dossiers et des cabinets de consultation de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 297
Procureur pour le plaignant : Me Audrey-Anne Monière
Procureur pour l'intimé : Aucun
Étape : Audition sur culpabilité et sanction
Conseil de discipline :
Me Claudine Barabé, présidente
Andrée Nadeau, T.S., membre
Richard Laberge, T.S., membre
Prochaine(s) audience(s) :
- Le 29 avril 2026 à 09h30
Lieu de l'audience :
À distance, via la plateforme Zoom