Cette note est publiée afin d’informer les travailleuses sociales et les travailleurs sociaux ainsi que les thérapeutes conjugales et familiales et les thérapeutes conjugaux et familiaux qu’elles et ils sont désormais autorisés à produire une évaluation psychosociale en vue de la reconnaissance de contraintes de santé ou de contraintes sévères de santé. Cette autorisation découle de l’entrée en vigueur, le 1er avril 2026, de modifications apportées au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.
Note d’information | Autorisation à remplir le rapport d’évaluation médicale ou psychosociale pour la reconnaissance de contraintes de santé ou de contraintes sévères de santé dans le cadre de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles