Protectrice régionale de l’élève ou protecteur régional de l’élève

Ministre de l'éducation du Québec

Québec

Date de publication :

Date limite :

Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées protecteur régional de l’élève (temps plein et temps partiel) par le ministre de l’Éducation du Québec

Le protecteur national de l’élève invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature aux fins de constituer une liste de personnes aptes à être nommées protectrice régionale de l’élève ou protecteur régional de l’élève conformément aux exigences du Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l’élève (chapitre P-32.01, r.1).

Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir plusieurs postes à temps plein et à temps partiel.

Protectrice régionale de l’élève ou protecteur régional de l’élève

Attributions

Sous l’autorité du protecteur national de l’élève, et en vertu de la Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01), les protectrices régionales de l’élève ou les protecteurs régionaux de l’élève ont pour principale fonction de veiller au respect des droits des élèves et de leurs parents à l’égard des services que leur rend un centre de services scolaire, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement privé. Il en est de même pour les enfants qui reçoivent un enseignement à la maison et leurs parents.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes titulaires doivent principalement :

  • Traiter toute plainte formulée par un élève qui fréquente un établissement d’enseignement public ou privé, ou par un enfant qui reçoit un enseignement à la maison, et par les parents de ceux-ci.
  • Effectuer au besoin toute vérification, inspection ou enquête jugée requise;
  • Traiter toute plainte concernant un acte d’intimidation ou de violence et, au besoin, effectuer toute vérification, inspection ou enquête jugée requise;
  • Traiter toute plainte et tout signalement concernant un acte de violence à caractère sexuel à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement et, au besoin, effectuer toute vérification, inspection ou enquête jugée requise;
  • Se saisir de leur propre initiative de situations constatées en matière d’actes de violence à caractère sexuel, et y apporter le traitement jugé requis;
  • Effectuer, si les circonstances le justifient, tout processus de conciliation entre les parties;
  • Au terme du traitement des plaintes et des signalements, formuler des conclusions et, le cas échéant, des recommandations et en assurer le suivi auprès du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé concerné;
  • Donner leur avis sur toute question que leur soumet le conseil d’administration d’un centre de services scolaire, un conseil d’établissement, un comité de parent, un comité des élèves ou un établissement d’enseignement privé relativement aux services rendus aux élèves, aux enfants recevant l’enseignement à la maison et à leurs parents;
  • Diffuser l’information relative à la procédure de traitement des plaintes et la possibilité d’effectuer un signalement ou de leur formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel;
  • Fournir tout renseignement demandé sur l’application de la procédure de traitement des plaintes aux personnes qui le requièrent et les informer des mesures de protection contre les représailles que la Loi reconnaît à toute personne qui effectue un signalement, formule une plainte, collabore au traitement d’une plainte ou d’un signalement, ou accompagne une personne qui effectue un signalement ou une plainte;
  • Prêter assistance à toute personne qui le requiert pour la formulation des plaintes ou pour toute démarche s’y rapportant;
  • Contribuer à la promotion du régime de traitement des plaintes, de leur rôle ainsi que de celui du protecteur national de l’élève;
  • Transmettre au protecteur national de l’élève un rapport annuel de leurs activités.

Lieu(x) de travail

Les protectrices régionales de l’élève ou les protecteurs régionaux de l’élève sont affectés à des territoires déterminés par le protecteur national de l’élève. Ces territoires peuvent correspondre à une région administrative du Québec – intégralement ou partiellement – ou couvrir partiellement ou totalement d’autres régions administratives.

Les personnes titulaires à temps plein sont assignées à une région déterminée, tandis que celles à temps partiel ont pour principal mandat d’épauler leurs collègues à temps plein au besoin, ou les remplacer en cas d’absence.

Les personnes titulaires sont administrativement rattachées aux bureaux du Protecteur national de l’élève de Québec ou de Montréal ou à leur principal lieu de résidence, selon les territoires auxquels elles sont affectées.

Nomination et conditions de travail

Les protectrices régionales de l’élève ou les protecteurs régionaux de l’élève sont nommés par le ministre de l’Éducation, sur recommandation du protecteur national de l’élève, au terme d’un processus de recrutement administré par un comité de sélection et encadré par règlement. Les personnes nommées le sont pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable.

Les personnes titulaires à temps plein exercent leurs fonctions de manière exclusive.

Le traitement et les autres conditions de travail des protectrices régionales de l’élève ou des protecteurs régionaux de l’élève à temps plein sont déterminés par le décret 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées

L’échelle de traitement des personnes titulaires à temps plein, sous réserve de tout décret du gouvernement la modifiant, varie entre 97 969 $ et 132 259 $ (au 2 avril 2022).

Le traitement et les autres conditions de travail des personnes titulaires à temps partiel sont déterminés par le gouvernement.

Les protectrices régionales de l’élève ou les protecteurs régionaux de l’élève peuvent être appelés à exercer, au besoin, leurs fonctions les soirs et fins de semaine.

Conditions d’admissibilité

Pour être reconnue admissible, la personne candidate doit remplir les conditions suivantes :

  1. Détenir un diplôme universitaire dont l’obtention requiert un minimum de 90 crédits (baccalauréat) dans un domaine pertinent à l’exercice des fonctions de protecteur régional de l’élève, tel que le droit, les sciences de l’éducation, l’administration, le journalisme, la psychologie, le travail social, la psychoéducation ou autre domaine professionnel du milieu de l’éducation.
  1. Posséder un minimum de cinq (5) années d’expérience professionnelle dans un domaine jugé pertinent aux fonctions, tel que ceux visés au paragraphe 1 ou en médiation, en gestion, en enquête administrative ou pénale, en matière de traitement de plaintes ou en protection de la jeunesse.
  2. Être membre de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, un atout

Chaque année d’expérience manquante peut être compensée par une année de scolarité pertinente excédentaire à celle exigée au paragraphe 1.

Critères de sélection

Dans le cadre de l’évaluation des candidatures, le comité de sélection constitué à cette fin prend en compte, notamment, les critères suivants :

  • La connaissance du système d’éducation québécois, du milieu scolaire ou d’autres milieux pertinents à l’exercice des fonctions. La connaissance jugée suffisante des collectivités et des interlocuteurs des régions desservies est souhaitée.
  • La connaissance des mécanismes de règlements de différends. Des compétences professionnelles en matière de traitement de plaintes de nature administrative ou pénale, en médiation ou en éthique constituent un atout.
  • Les compétences professionnelles en matière de services ou d’aide aux enfants et aux parents, incluant les élèves handicapés ou en difficultés d’adaptation ou d’apprentissage.
  • Les compétences professionnelles ou un intérêt à l’égard des réalités des Premières Nations et Inuit et des communautés culturelles présentes au Québec.
  • Les qualités personnelles et intellectuelles de la personne candidate.
  • Les habiletés à exercer la fonction de protectrice régionale de l’élève ou de protecteur régional de l’élève, notamment la capacité de jugement de la personne candidate, sa capacité d’agir en toute impartialité, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, son empathie, sa pondération, sa capacité d’analyse et de synthèse, son esprit de décision, ses aptitudes à travailler en concertation, la qualité de son expression orale et écrite et sa capacité à adopter un comportement éthique.
  • La maitrise jugée suffisante de la langue anglaise parlée et écrite, lorsque requise en fonction des réalités de la région d’affectation afin d’être en mesure de répondre aux élèves et à leurs parents qui ne maîtrisent pas la langue officielle et commune du Québec, à savoir le français.
  • Le fait d’être disposé et être en mesure de se déplacer pour rencontrer principalement des personnes plaignantes ou signalantes, des témoins et des interlocuteurs du réseau scolaire, lorsque jugé requis.

Exigences liées au poste

Nul ne peut être protectrice régionale de l’élève ou protecteur régional de l’élève et être :

  • Membre d’un conseil d’administration, d’un comité de parents ou d’un conseil d’établissement ou être directeur général, directeur général adjoint, secrétaire générale ou responsable du traitement des plaintes d’un centre de services scolaire;
  • Administrateur, actionnaire, dirigeant ou responsable des plaintes dans un établissement d’enseignement privé qui dispense des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1 à 5 de l’article 1 de la Loi sur l’enseignement privé (RLRQ, c. E-9.1);
  • Employé d’un centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé qui dispense des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1 à 5 de l’article no 1 de la Loi sur l’enseignement privé;
  • Parent ou conjoint d’une personne visée aux deux premiers énoncés.

En conséquence, si l’une ou l’autre de ces situations s’applique à vous, vous devrez y mettre fin pour accéder au poste de protectrice régionale de l’élève ou de protecteur régional de l’élève.

Modalités d’inscription

Vous êtes invité(e) à soumettre votre candidature au plus tard le 15 février 2023, 23 h 59, en remplissant le formulaire électronique disponible ici :

POSTULER

Aux fins de vérification de votre admissibilité, vous devrez transmettre les renseignements et documents suivants :

  • Votre nom ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de votre résidence et, le cas échéant, de votre lieu de travail;
  • Votre date de naissance;
  • Si vous soumettez votre candidature pour un poste de protectrice régionale de l’élève ou de protecteur régional de l’élève à temps plein, à temps partiel ou les deux;
  • Le nom des régions administratives à l’égard desquelles vous soumettez votre candidature;
  • Les diplômes de niveaux collégial et universitaire ainsi que les autres attestations pertinentes que vous détenez;
  • La nature des activités que vous avez exercées et que vous considérez vous avoir permis d’acquérir l’expérience pertinente requise;
  • Le cas échéant, la démonstration que vous possédez les qualités indiquées à la section Critères de sélection;
  • Le cas échéant, le fait d’avoir été déclaré(e) coupable d’un acte ou d’une infraction criminelle ou d’avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire;
  • Le cas échéant, le fait d’avoir été déclaré(e) coupable d’une infraction pénale;
  • Le cas échéant, le nom de vos employeurs.euses, associé(e)s ou supérieur(e)s immédiat(e)s ou hiérarchiques au cours des 10 dernières années;
  • Le cas échéant, le nom de toute personne morale, société ou association professionnelle dont vous êtes ou avez été membre au cours des 10 dernières années;
  • Un court exposé démontrant votre intérêt à exercer les fonctions de protectrice régionale de l’élève ou de protecteur régional de l’élève.

Vous devez également soumettre un écrit par lequel vous acceptez qu’une vérification soit faite à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont vous avez été membre, de vos employeurs.euses des 10 dernières années et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes ou sociétés mentionnées aux paragraphes 9 et 10 de l’article 5 du Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l’élève.

Seuls les formulaires reçus avant la date et l’heure limite seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.

Renseignements complémentaires

Pour l’obtention de renseignements complémentaires concernant le présent avis de recrutement, vous êtes invité(e) à consulter le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l’élève, les documents Procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l’élève et le Profil des compétences des protecteurs régionaux de l’élève, disponibles sur le site Web du Protecteur national de l’élève.

Vous pouvez aussi communiquer avec Mme Linda MacKay, conseillère stratégique et secrétaire du comité de sélection ([email protected]). Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés à le faire, prière de communiquer également avec elle.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES

Les renseignements et les documents qui concernent les personnes candidates ainsi que les travaux du comité de sélection sont confidentiels. Par conséquent, toute personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à son égard.