Les modifications apportées à la Charte de la langue française et au Code des professions en vertu de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (projet de loi 96), visent à renforcer le statut de la langue française au Québec, dans toutes les sphères de la société. Les Ordres professionnels, les membres et les candidats à la profession sont visés par certains de ces changements qui sont entrés en vigueur le 1^er juin 2022. Des liens vers la Charte (Publications du Québec) ainsi que vers le projet de loi (LégisQuébec) vous seront communiqués lorsque ces documents auront été mis à jour.

Les obligations découlant de la modification de la charte, en résumé

Pour les ordres professionnels

• Communiquer uniquement en français avec les membres ainsi qu’avec les candidat·e·s à l’exercice de la profession, que ce soit verbalement ou à l’écrit, peu importe le canal de communication.
• Veiller à ce que les membres maintiennent une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession.
• Exceptionnellement, les ordres peuvent communiquer dans une autre langue que le français avec les membres titulaires d’un permis temporaire délivré conformément à la Charte de la langue française ou qui ont obtenu leur permis par dérogation à cette Charte (les membres qui résident ou ont résidé dans une réserve, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I et de la catégorie I-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) et les membres qui détiennent un permis temporaire ou restrictif en vertu de la Charte de la langue française). Il en va de même des communications avec les candidat·e·s à l’obtention d’un tel permis.

Pour les membres des ordres professionnels

• Maintenir une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession.
• Servir en français toute personne qui en fait la demande.
• Fournir en français et sans frais de traduction tout avis, toute opinion, tout rapport, toute expertise ou tout autre document à toute personne autorisée qui en fait la demande.
• Ces obligations ne visent pas les membres qui sont titulaires d’un permis temporaire délivré conformément à la Charte de la langue française ou qui ont obtenu leur permis par dérogation à cette Charte.

En cas de défaut, que se passe-t-il?

• Le fait pour un professionnel de ne pas maintenir une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice de sa profession ou de refuser de fournir un service professionnel pour le seul motif qu’on lui demande d’utiliser la langue française dans la prestation de ce service constitue désormais un acte dérogatoire à l’exercice de la profession (nouvel article 59.1.3 du Code des professions).
• Si une connaissance du français inappropriée ou insuffisante à l’exercice de la profession est observée par l’Ordre, celui-ci pourrait, en plus d’exiger une attestation délivrée par l’Office québécois de la langue française, imposer que des cours de perfectionnement soient suivis avec succès.

Concrètement…

• En tant que professionnel·le·s, vous pouvez servir votre clientèle en anglais ou en français, ou dans toute langue dont vous avez une connaissance appropriée pour l’exercice de votre profession, selon le choix de la personne qui recourt à vos services. Cependant, vous ne pouvez pas refuser de rendre des services professionnels à une personne parce que vous ne connaissez pas assez bien la langue française.
• Si vous n’êtes pas en mesure d’offrir vos services en français, vous devez prendre les moyens nécessaires pour y parvenir, par exemple en vous inscrivant à une formation.
• Vous pouvez vous adresser à l’Ordre en français ou en anglais, mais le personnel doit, sauf exceptions mentionnées plus haut, vous répondre uniquement en français, incluant dans le cas de demandes d’information et de consultation, d’inspections professionnelles, d’enquêtes du syndic ou de séances des différentes instances de l’Ordre (conseil de discipline, comité de l’inspection professionnelle, comité de révision, etc.).
• Vous pouvez déclarer à l’Ordre des activités de formation offertes par des tiers dans une autre langue que le français; celles-ci seront reconnues dans la mesure où elles sont conformes au règlement sur la formation continue obligatoire.
• Les formations élaborées et dispensées par l’Ordre ne sont pour le moment offertes qu’en français. Cependant, pour les personnes touchées par les exceptions mentionnées plus haut, il est possible de suivre la formation Le Code de déontologie, un référent pour l’agir professionnel dans sa version anglaise en formule autoapprentissage.
• Les textes du site Web, les infolettres, les publications dans les médias sociaux ou tout autre communication de l’Ordre seront rédigés exclusivement en français (sauf dans le cas messages publicitaires ou d’entrevues journalistiques destinés aux médias de langue anglaise).

Notre Foire aux questions sera mise à jour d’ici l’automne pour préciser l’interprétation des modifications apportées à la Charte de la langue française et au Code des professions en vertu de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (projet de loi 96). Vous pourrez la visiter si vous avez des questions.