Exercice en société

Exercice de la profession de travailleur social ou de thérapeute conjugal et familial au sein d’une société

En vertu du Code des professions, les membres d’un ordre professionnel qui veulent exercer leurs activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) ou d’une société par actions (S.A.), doivent respecter les conditions prévues au Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, entré en vigueur le 1er novembre 2020 (la version anglaise du Règlement est aussi disponible). Ce règlement énonce les conditions et les modalités qui doivent être respectées pour exercer en société.

Il est à noter que ce règlement ne s’adresse qu’aux membres de l’Ordre qui souhaitent exercer leur profession au sein de telles sociétés à titre d’associé de la société ou d’actionnaire. Ainsi, les membres de l’Ordre qui travaillent pour une entreprise ou une organisation à titre d’« employés » ou de « contractuels » ne sont pas visés par le Règlement et peuvent continuer de le faire à ce titre.

Guide explicatif

Afin de permettre aux membres qui souhaitent se prévaloir de cette nouvelle possibilité et d’en bien comprendre les conditions et les modalités, l’Ordre a préparé un Guide explicatif présentant le Règlement de même qu’un aperçu des principales étapes à suivre afin d’exercer la profession au sein d’une SENCRL ou d’une S.A. Toutefois, tous les aspects relatifs à l’exercice en société n’y sont pas abordés ou approfondis, notamment les aspects légaux, comptables et fiscaux.

Les membres de l’Ordre qui souhaitent constituer une société pour exercer leurs activités professionnelles et s’assurer que les statuts constitutifs de la société respectent les exigences règlementaires, ou qui ont des questions concernant ces divers aspects, sont fortement invités à consulter les professionnels compétents (comptables, fiscalistes, avocats, notaires).

Formulaires

Afin de permettre aux membres qui exerceront en société de satisfaire aux exigences du Règlement, les formulaires suivants sont mis à leur disposition :

  • Déclaration initiale
    • Il est fortement suggéré de soumettre, pour validation, le formulaire de Déclaration initiale rempli en ligne à [email protected] avant sa signature devant un commissaire à l’assermentation.

 Déclaration initiale

Le membre qui souhaite exercer ses activités professionnelles au sein d’une SENCRL ou d’une S.A. doit transmettre sa Déclaration initiale dûment complétée à l’Ordre.

Cette déclaration doit être assermentée par un commissaire à l’assermentation ou par une autre personne autorisée à recevoir le serment.

La Déclaration initiale doit être accompagnée d’une preuve d’assurance (sauf si toutes les personnes visées adhèrent au contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle offert par l’Ordre).

Frais exigibles

Les frais exigibles pour la production d’une Déclaration initiale sont de 252,95 $ (soit 220 $ + (TPS : 11 $ et TVQ : 21,95 $)). Le paiement s’effectue dans la section Mon Espace du site Web de l’Ordre où la facture aura été générée lorsque la Déclaration initiale aura été transmise à l’Ordre.

Note : Le fait de compléter, de transmettre la Déclaration initiale et d’effectuer le paiement n’autorise pas un membre de l’Ordre à exercer sa profession au sein de la société. Pour ce faire, le membre doit attendre que l’Ordre ait émis son avis d’autorisation.

Déclaration annuelle

Afin de conserver son droit d’exercer en société, le membre devra transmettre une Déclaration annuelle dûment remplie à l’Ordre avant le 31 mars de chaque année. Par ailleurs, que la situation de la société ait changé ou non au cours de l’année, le membre produira une Déclaration avec modification ou une Déclaration sans modification

Frais exigibles

Les frais exigibles pour la production d’une Déclaration annuelle sont de 63,24 $ (55 $ + taxes). Le paiement s’effectue dans la section Mon Espace du site Web de l’Ordre.

Déclaration modificative

Si, en cours d’année (entre le 1er avril et le 31 mars), la société fait l’objet de modifications, le membre devra transmettre une Déclaration modificative à l’Ordre sans délai.

Frais exigibles

Les frais exigibles pour la production d’une Déclaration modificative sont de 57,49 $ (50 $ + taxes). Le paiement s’effectue dans la section Mon Espace du site Web de l’Ordre.

Répondant

Lorsque plusieurs membres de l’Ordre exercent leurs activités professionnelles au sein d’une même société, un répondant doit être désigné pour agir au nom des autres membres de l’Ordre.

Ce répondant sera responsable de transmettre à l’Ordre les déclarations requises ainsi que tout changement concernant la société. L’Ordre s’adressera à ce répondant pour obtenir des renseignements ou des documents relatifs à la société. Le répondant doit être un membre de l’Ordre exerçant ses activités professionnelles au Québec, au sein de la société, qu’il soit associé, ou administrateur et actionnaire.

Questions

Pour toute question relative à l’application du Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, veuillez communiquer avec Me Jean-François Savoie, directeur des Affaires juridiques et secrétaire de l’Ordre au 514 731-3925, poste 227 ou par courriel à [email protected].

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