Foire aux questions | Élection 2023

NOTE : Les dispositions légales auxquelles il est fait référence dans cette foire aux questions se rapportent soit au Code des professions (abréviation « C.P. ») soit au Règlement sur les élections et sur l’organisation de l’OTSTCFQ (abréviation « Règl. »).

 

Questions d’intérêt général

Quels sont les postes à combler au Conseil d’administration en 2023 ?

Postes électifs à combler selon les régions électorales et les secteurs d’activité du travail social

Régions électorales Régions administratives Nombre D’administrateurs

à élire
Secteur d’activité professionnelle du travail social
01 Capitale-Nationale (03)
Mauricie (04)
Estrie (05)
Chaudière-Appalaches (12)
Centre-du-Québec (17)		 1
02 Montréal (06)
Laval (13)		 1
03 Outaouais (07)
Lanaudière (14)
Laurentides (15)
Montérégie (16)		 1
04 Bas-Saint-Laurent (01)
Saguenay-Lac-Saint-Jean (02)
Abitibi-Témiscamingue (08)
Côte-Nord (09)
Nord-du-Québec (10)
Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine (11)		 1

 

Le secteur d’activité professionnelle de la thérapie conjugale et familiale est pour sa part représenté par une personne titulaire du permis de T.C.F.. Aucune élection n’a lieu en 2023 pour ce secteur d’activité, la prochaine élection étant prévue pour le mois de mai 2024.

Quelles sont les dates importantes à retenir pour les élections 2023 des administrateurs ?

Les dates clés des élections sont déterminées dans le Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.  Pour les élections de 2023, ces dates importantes sont les suivantes :

Événement Échéance
Début de la période électorale 5 avril 2023
Date à laquelle les membres doivent être inscrits au tableau de l’Ordre pour avoir droit de vote (ils doivent toujours être inscrits au moment du vote) 11 avril 2023
Date à laquelle les membres doivent être inscrits au tableau de l’Ordre et ne pas faire l’objet d’une suspension ou d’une limitation de leur droit de pratique pour pouvoir se porter candidat (ils doivent respecter ces conditions jusqu’au dépouillement du vote) 11 avril 2023
Date limite pour poser sa candidature (transmission de son bulletin de présentation) 25 avril 2023 à 16 h
Début de la période d’autorisation des communications électorales par les personnes candidates 26 avril 2023 (après que la recevabilité de la candidature a été confirmée par le secrétaire de l’Ordre)
Envoi aux membres par le secrétaire des bulletins de présentation des candidats, des informations sur la façon de voter ainsi que de l’identifiant et du mot de passe personnalisés permettant le vote électronique* Au plus tard le 10 mai 2023
Période de vote Du 10 mai au 25 mai 2023 à 16 h
Dépouillement du vote 25 mai 2023 après 16 h
Annonce des résultats du vote 26 mai 2023 avant 16 h 30
Entrée en fonction des administrateurs élus 22 juin 2023 (date prévue pour la première réunion du Conseil d’administration suivant la clôture du scrutin)

* Ces informations et documents seront transmis seulement si des élections sont nécessaires et seulement aux membres ayant leur domicile professionnel dans les régions électorales où des élections se tiendront effectivement. En effet, si dans une région donnée ou dans plusieurs d’entre elles le nombre de personnes candidates correspond au nombre de postes à pourvoir, ces personnes seront déclarées élues par acclamation dès le 25 avril à 16 heures.

Qui est responsable d’appliquer les règles relatives au déroulement de l’élection et de s’assurer du respect du processus électoral?

En vertu du Règlement sur les élections et l’organisation de l’OTSTCFQ, c’est le secrétaire de l’Ordre qui est chargé du bon déroulement du processus électoral et du respect des modalités prescrites par le Règlement (art. 2 Règl.). Pour accomplir ces tâches, le secrétaire peut bénéficier du soutien d’un comité consultatif des élections (art. 3 Règl.).

Pour l’élection 2023, ce comité est formé des 3 personnes suivantes :

  • Me Christiane Brizard, avocate
  • Rolande Hébert, T.S., T.C.F., psychothérapeute
  • Me Richard Silver, T.S., avocat à la retraite

Le secrétaire et les membres du comité ont l’obligation de faire preuve d’impartialité et d’éviter tout commentaire portant sur un enjeu électoral. Ils doivent notamment s’assurer que toutes les personnes candidates sont traitées de manière juste et équitable et s’abstenir de toute partisannerie. Ils doivent éviter toute situation de conflit d’intérêts et faire preuve d’intégrité, d’indépendance et d’honnêteté (art. 4 Règl.).

Pour ce qui est du déroulement du vote électronique, le secrétaire de l’Ordre est appuyé par un expert indépendant qui possède une certification et de l’expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information (art. 32 Règl.). Son rôle est de surveiller la mise en place et l’application du système de vote électronique, et ce, pour l’ensemble du processus électoral afin que le secret, la sécurité et l’intégrité du vote soient assurés (art. 33 et suivants du Règlement). Cet expert procède à la vérification des risques d’intrusion, effectue des tests de charge et valide les algorithmes et l’architecture du système de vote électronique (art. 34 Règl.). S’il décèle des irrégularités pendant le scrutin, il devra en aviser le secrétaire et lui faire part de ses conclusions quant à leur impact sur le résultat du scrutin pour que le secrétaire puisse agir en conséquence (art. 41 Règl.).

Questions d’intérêt pour les électrices et les électeurs

Qui a le droit de voter ?

Pour pouvoir voter, il faut respecter les conditions suivantes (art. 71 C.P. et 13 Règl.) :
o Être titulaire d’un permis de T.S.;
o Être inscrit au Tableau de l’Ordre en date du 11 avril 2023 et l’être toujours au moment de l’exercice du droit de vote;
o Avoir son domicile professionnel (tel que déclaré à l’Ordre) dans la région électorale dans laquelle se présente la personne candidate.

Le poste d’administrateur pour le secteur d’activité professionnelle de la thérapie conjugale et familiale n’étant pas en élection cette année, les T.C.F. seront appelés à voter uniquement en 2024. Les membres ayant les deux permis pourront voter pour les personnes candidates de leur région électorale pour le secteur d’activité professionnelle du travail social.

Comment se déroulera le vote ?

Le Conseil d’administration de l’Ordre a choisi de tenir les élections de 2023 par un moyen technologique, comme le lui permet le Code des professions (art. 63.1 C.P.).

Le vote se tiendra par la voie d’un système de vote électronique garantissant l’anonymat et la sécurité du processus (vérification de l’habilitation à voter, enregistrement et confirmation du vote, intégrité de la liste des électeurs ayant voté, etc.). Ce système sera géré par une firme indépendante et aucun représentant de l’Ordre n’aura accès aux votes.

Au plus tard le 10 mai 2023, chaque personne qui a le droit de vote recevra, par un envoi courriel personnalisé, la procédure pour pouvoir voter (art. 21 Règl.). Chacun recevra alors l’information concernant leur identifiant et le mot de passe requis pour accéder au système de vote (art. 31 et 37 Règl.). Plus particulièrement, les instructions suivantes sont à retenir :

1. Avoir son code client OTSTCFQ.

Pour pouvoir voter, il faudra avoir en main son code client. Ce code composé d’une lettre suivie de chiffres (ex. : M111111) se trouve :

  • dans Mon profil, sur Mon espace, dans le haut de l’encadré sur la gauche;
  • sur la facture d’inscription annuelle à l’Ordre, immédiatement sous la date (Mon espace/Mes factures);
  • sur sa carte de membre, dans le coin supérieur droit, disponible dans Mon espace/Mon profil/Autorisation de pratique.

 

2. Obtenir son mot de passe

 

Pour pouvoir voter, il faudra également obtenir un mot de passe :

a)    Pour obtenir le mot de passe à partir d’un ordinateur (navigateur Google Chrome ou Mozilla Firefox), d’une tablette électronique ou d’un téléphone mobile, il faudra cliquer sur le lien qui sera fourni dans le courriel personnalisé transmis à chaque électeur ou le copier dans la barre d’adresse du navigateur internet. Pour des raisons de sécurité, ce lien ne pourra être utilisé qu’une seule fois.

b)    Il faudra ensuite entrer son code client OTSTCFQ et sa date de naissance dans le système pour générer un mot de passe.

c)    Un mot de passe s’affichera à l’écran. Il sera important de le noter, de le copier ou de l’imprimer.

 

3. Pour voter

 

a)    Toujours dans le courriel personnalisé qui sera transmis à chacun, il faudra cliquer sur le lien permettant d’accéder au portail de vote électronique ou le copier dans la barre d’adresse du navigateur internet.

b)    Le système demandera alors d’entrer son identifiant (code client OTSTCFQ) et le mot de passe obtenu conformément aux instructions mentionnées plus haut (le système de vote à double authentification vise à offrir une plateforme de vote sécuritaire et confidentielle).

c)    Le système donnera alors accès au bulletin de vote électronique qui affichera le nom de chaque personne candidate de la région concernée et un cercle à côté de chacun pour enregistrer son vote. Un bouton à même le bulletin de vote permettra de consulter les objectifs poursuivis par chaque candidat dans le cadre de l’élection.

d)    Une fois le vote enregistré, une confirmation de l’enregistrement du vote est transmise par l’affichage d’un reçu de vote qu’il est suggéré de conserver (art. 38 Règl.). Ce reçu est la preuve que votre vote a été traité et inclus dans les résultats. Une fois que vous aurez soumis votre vote, il ne vous sera plus possible de le modifier. Le système garantit qu’on ne puisse voter qu’une fois (art. 38 Règl.) et qu’on ne puisse établir de lien entre une personne qui vote et l’expression de son vote (art. 35 Règl.)

L’envoi courriel personnalisé du 10 mai comprendra également le lien vers la présentation des personnes candidates. Si une personne n’arrive pas à se connecter à la page Web permettant d’obtenir son mot de passe au portail de vote électronique à partir de son ordinateur, il est suggéré d’utiliser une tablette électronique ou un téléphone mobile.

Les membres pourront commencer à voter le 10 mai 2023 à 9 h et pourront le faire jusqu’au 25 mai 2023 à 16 h (art. 9 Règl.). Pendant toute cette période, un formulaire web sera disponible ainsi qu’une assistance téléphonique (514-731-3925, poste 0) entre 9 h et 17 h du lundi au vendredi (art. 40 Règl.).

À la clôture du scrutin, le 25 mai 2023 à 16h00, les mécanismes de contrôle mis en place assurent qu’il ne pourra y avoir de modifications ultérieures du contenu du système de vote (art. 42 Règl.).

Qu’arrive-t-il si une personne perd son mot de passe ou son identifiant ou ne les a pas reçus ?

Le secrétaire de l’Ordre les lui transmettra à nouveau si la personne atteste par écrit ne pas les avoir en sa possession (art. 31 Règl.).

Qu’arrive-t-il à la personne qui, pendant la période électorale, est radiée du tableau de l’Ordre ?

La personne qui est radiée du tableau de l’Ordre avant l’élection perd son droit de vote et ne retrouve pas cette qualité, même si la radiation prend fin avant la clôture du scrutin (art. 71 C.P.).

Malgré que le vote soit électronique, est-ce que les membres peuvent tout de même voter par voie postale (papier) ?

Non. Le Code des professions et le Règlement ne prévoient pas que deux moyens de vote puissent être offerts simultanément.

Dans quelle région une personne membre votera-t-elle s’il y a changement de domicile professionnel pendant la période électorale et que son nouveau domicile n’est plus dans la même région électorale ?

La personne membre qui informe l’Ordre d’un changement de domicile professionnel après 9 mai 2023 devra voter pour une personne candidate au poste d’administrateur de la région électorale de son ancien domicile professionnel. Après le 9 mai, il ne sera en effet plus possible de faire modifier la liste électorale, sauf pour en retirer le nom d’une personne membre qui aurait perdu son droit de vote.

Questions d’intérêt pour les personnes candidates

 

Comment faire pour poser sa candidature à un poste d’administrateur ou d’administratrice de l’Ordre ?

Pour poser votre candidature, vous devez transmettre au secrétaire de l’Ordre votre bulletin de présentation en format pdf. en utilisant le formulaire fourni par l’Ordre, dûment rempli et signé par vous et 5 autres personnes membres de l’Ordre, titulaires d’un permis de T.S., qui appuient votre candidature et qui ont leur domicile professionnel dans la région dans laquelle vous vous présentez. Le tout doit être envoyé par courriel à [email protected] et ce, au plus tard le 25 avril à 16 heures. Le bulletin de présentation doit inclure à l’endroit indiqué une photographie récente de la personne candidate en format JPG (haute résolution). S’il ne vous est pas possible de recueillir toutes les signatures d’appui sur un même formulaire, vous pouvez imprimer autant de pages signature que nécessaire. Toutefois, le tout doit être transmis en un seul envoi, par courriel, à l’adresse précédemment mentionnée.

Il est à noter qu’une personne membre ne peut appuyer qu’une seule candidature (Art. 68 C.P. et 14 Règl.). Si sa signature apparait sur plus d’un bulletin de présentation, elle sera rayées de tous les bulletins.

Quels sont les critères d’éligibilité pour poser sa candidature ?

Les critères d’éligibilité pour poser sa candidature au poste d’administrateur ou d’administratrice de l’Ordre sont les suivants (art. 66.1 et 75 C.P. et art. 11.1 Règl.) :

  • Être titulaire d’un permis de T.S. et être inscrit.e au Tableau en date du 11 avril 2023 et le demeurer jusqu’à la clôture du scrutin;
  • En date du 11 avril 2023, ne pas faire l’objet d’une limitation ou d’une suspension du droit d’exercer des activités professionnelles et ne pas en faire l’objet jusqu’à la clôture du scrutin;
  • Respecter les règles de conduite prévues à l’article 19 du Règlement sur les élections et l’organisation de l’OTSTCFQ;
  • Avoir son domicile professionnel dans la région électorale dans laquelle on se présente et le conserver jusqu’à la clôture du scrutin;
  • Ne pas être employé par l’Ordre ou l’avoir été au cours des 2 années précédant la date fixée pour la clôture du scrutin;
  • Ne pas être une dirigeante ou un dirigeant ou un membre du conseil d’administration d’une personne morale ou de tout autre groupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits ou la défense des intérêts des membres de l’Ordre ou des professionnels en général;
  • Au cours des 5 années précédant la date fixée pour la clôture du scrutin, ne pas avoir fait l’objet :
    • d’une sanction disciplinaire exécutoire portée par un ordre professionnel ou un organisme similaire sauf si la sanction imposée est une réprimande;
    • d’une décision exécutoire d’un tribunal canadien vous déclarant coupable d’une infraction criminelle ou pénale en lien avec l’exercice de la profession ou avec l’exercice de la fonction d’administrateur sauf s’il a obtenu le pardon;
    • d’une décision exécutoire d’un tribunal canadien vous déclarant coupable d’une infraction criminelle impliquant un acte de collusion, de corruption, de malversation, d’abus de confiance, de fraude, de trafic d’influence ou des gestes ou des propos abusifs à caractère sexuel, sauf s’il a eu pardon;
    • d’une décision d’un tribunal étranger vous déclarant coupable d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait pu mener à une décision d’un tribunal canadien visée aux deux paragraphes précédents;
    • d’une décision exécutoire vous déclarant coupable d’une infraction pénale visée à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26);
    • d’une révocation de svotre mandat d’administrateur en lien avec les normes d’éthique et de déontologie applicable aux administrateurs de l’Ordre ou d’un autre ordre professionnel.

(NOTE : le délai de 5 ans se calcule, dans les cas où cela s’applique, à la fin de la sanction disciplinaire ou une fois que la peine d’emprisonnement aura été purgée)

À la réception d’une candidature, le secrétaire de l’Ordre doit s’assurer que la personne candidate respecte ces critères. Avant de rejeter une candidature en raison d’une décision d’un tribunal ayant déclaré la personne membre concernée coupable d’une infraction qui a un lien avec l’exercice de la profession, le secrétaire doit informer la personne membre des motifs sur lesquels elle fonde son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations.

Comment une personne qui transmet un bulletin de présentation saura-t-elle si sa candidature est conforme ?

À la suite de la réception d’un bulletin de présentation, le secrétaire de l’Ordre vérifiera la conformité de la candidature et, si celle-ci s’avère conforme, transmettra à la personne candidate un accusé de réception attestant de la réception d’une candidature conforme (art. 18 Règl.).

Avant de remettre un accusé de réception, le secrétaire de l’Ordre peut exiger de la personne candidate qu’il y apporte des modifications s’il n’est pas correctement rempli, voire refuser d’accuser réception d’un bulletin incorrectement rempli, qui contient de l’information erronée ou qui propose une candidature qui ne satisfait pas aux critères d’éligibilité (art. 18 Règl.).

Le fait de soumettre une candidature conforme ne veut pas dire qu’une personne candidate ne peut pas perdre son éligibilité. En effet, si la personne candidate ne respecte plus les critères d’éligibilité ou les règles de conduite qui sont applicables, elle perd son éligibilité à l’élection en cours (art. 66.1 C.P.).

Si une personne candidate soumet un bulletin de présentation non conforme lors de la dernière journée des mises en candidature, est-il possible de corriger le bulletin pour conserver son droit de se poser sa candidature ?

En vertu du Règlement sur les élections et l’organisation de l’OTSTCFQ, une mise en candidature au poste d’administrateur ou d’administratrice doit se faire au moyen du bulletin de présentation et remis au plus tard le 25 avril 2023 à 16 h (art. 17 Règl.). Toutefois, la réception du bulletin de présentation dans ce délai ne garantit pas qu’il sera accepté. Le secrétaire de l’Ordre doit en effet vérifier la conformité de la candidature. Avant de remettre un accusé de réception, il peut exiger de la personne candidate qu’elle y apporte des modifications s’il n’est pas correctement rempli, voire refuser d’accuser réception d’un bulletin incorrectement rempli, qui contient de l’information erronée ou qui propose une candidature qui ne satisfait pas aux critères d’éligibilité (art. 18 Règl.).

Ainsi, il est de la responsabilité de la personne candidate de déposer son bulletin de présentation en tenant compte de ces délais. Les personnes candidates sont donc invitées à remettre au secrétaire leur bulletin de présentation le plus rapidement possible en raison des délais inhérent à la vérification de conformité. Si une personne candidate n’est pas en mesure de déposer un bulletin de présentation conforme avant l’expiration du délai prescrit, sa candidature sera refusée.

Quelles sont les qualités et les compétences recherchées chez les membres du Conseil d’administration ?

Les qualités et compétences suivantes sont attendues chez les administrateurs et administratrices de l’Ordre (voir la Politique de gouvernance : Fonctionnement du Conseil d’administration de l’OTSTCFQ) :

  • Compréhension et adhésion à la mission de protection du public et au cadre juridique du système professionnel et de l’Ordre;
  • Intégrité, sens des responsabilités, leadership éclairé, perspective stratégique, bonne communication, engagement envers l’Ordre, sain jugement en affaires, indépendance d’esprit et esprit d’équipe;
  • Motivation à assumer son rôle en collégialité avec les autres administrateurs et administratrices.

De plus, les expériences ou connaissances suivantes peuvent constituer un apport important au Conseil d’administration :

  • Expérience en gouvernance à titre d’administrateur ou d’administratrice, ou de membre de comités spécialisés;
  • Expérience ou connaissances spécifiques dans les domaines suivants :
    • planification stratégique;
    • performance financière;
    • gestion des ressources humaines;
    • gouvernance et éthique;
    • gestion des risques;
    • communications, relations publiques et gouvernementales;
    • technologies de l’information;
    • connaissance des enjeux liés aux deux professions;
    • connaissance du cadre légal entourant le système professionnel.

Qu’arrive-t-il à la personne candidate qui, pendant la période électorale, est radiée du Tableau de l’Ordre ou dont le droit d’exercer des activités professionnelles est suspendu ou limité ?

La personne qui est radiée ou dont le droit d’exercer des activités professionnelles est limité ou suspendu avant l’élection perd son éligibilité pour l’élection en cours (art. 66.1 C.P.). Elle demeure inéligible même si la mesure prend fin avant la clôture du scrutin.

Les personnes candidates peuvent-elles adresser des communications aux membres de l’Ordre pour faire valoir leur candidature ?

Outre leur bulletin de présentation qui est transmis aux membres par le secrétaire de l’Ordre et affiché sur la page du site Internet de l’Ordre consacrée aux élections, les personnes candidates pourront transmettre leurs propres messages électoraux entre le 26 avril (à compter du moment où le secrétaire de l’Ordre aura confirmé la recevabilité de leur candidature) et le 25 mai 2023 à 16 h (art. 19.1 Règl.).

Certaines règles doivent toutefois être respectées (art. 19.1 Règl.). Ainsi, pendant cette période, une personne candidate :

  • ne peut faire un envoi massif de lettres ou de courriels qu’une seule fois;
  • ne peut effectuer plus d’une communication électorale par semaine sur les réseaux sociaux;
  • doit s’abstenir d’adresser une communication électorale à une personne qui a indiqué ne pas vouloir être sollicitée.

Les communications effectuées par les personnes candidates doivent (art. 19.2 Règl.) :

  • respecter les valeurs et la mission de protection du public de l’Ordre;
  • ne contenir aucun renseignement faux ou inexact;
  • contenir uniquement les renseignements susceptibles d’aider les électeurs à faire un choix éclairé;
  • être exemptes de toute information privilégiée obtenue par la personne candidate dans le cadre de ses fonctions au sein de l’Ordre, que ce soit à titre d’administrateur ou d’administratrice, de membre de comité ou d’employé.e;
  • ne pas laisser croire que la communication provient de l’Ordre ou d’un tiers, à moins que ce ne soit effectivement le cas; elles ne doivent contenir ni le logo ni le symbole graphique de l’Ordre;
  • ne pas être contraires aux règles de conduite attendues des candidats (voir plus bas).

Les personnes candidates doivent s’occuper elles-mêmes de la diffusion de leurs communications électorales et assumer elles-mêmes les dépenses liées à celles-ci (art. 19 et 19.4 Règl.).

Par ailleurs, les personnes candidates ne peuvent promouvoir leur candidature sur les médias sociaux de l’Ordre (art. 19.3 Règl.). Elles peuvent toutefois demander à l’Ordre de diffuser, sur la page de son site Internet dédiée aux élections, une publicité d’une page, recto seulement, (format 22 cm par 28 cm), en français (et en anglais si désiré), pour promouvoir leur candidature. À cette fin, les personnes candidates doivent utiliser le gabarit fourni par l’Ordre (art. 19.6 Règl.). Les personnes candidates peuvent joindre à cette page leur curriculum vitae en format 22 cm par 28 cm. Une publicité ou un curriculum vitae qui ne respecteraient pas ces règles ne pourront être publiés (art. 19.5 Règl.).

Qu’arrive-t-il si une personne candidate ne respecte pas les règles en matière de communications électorales ?

En pareil cas, le secrétaire de l’Ordre informera la personne candidate du manquement et lui demandera de commenter la situation par écrit dans les 2 jours de la réception de cette demande. Si, après analyse des explications fournies, le secrétaire est d’avis qu’une ou plusieurs des règles de communication électorale n’ont pas été respectées, elle lui recommandera de se rétracter ou de corriger la situation dans un délai de 2 jours. Si cette recommandation n’est pas suivie, le secrétaire publiera sur la page du site Internet de l’Ordre dédiée aux élections (ou toute autre plateforme de communication utilisée par l’Ordre) un avis de non‑conformité et, si la situation le justifie, un blâme public (art. 19.5 Règl.).

Une personne candidate peut-elle obtenir la liste des membres de l’Ordre dans sa région électorale ?

Non. L’Ordre ne remet aucune liste de ses membres puisque cette pratique contrevient aux obligations de l’Ordre en matière de protection des renseignements personnels prévues dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Quelles autres règles de conduite les personnes candidates doivent-elles respecter pendant la période électorale ?

Les personnes candidates doivent respecter les règles de conduite suivantes (art. 19 Règl.) :

  • s’abstenir de transmettre des renseignements inexacts au secrétaire;
  • s’abstenir d’induire en erreur le secrétaire;
  • donner suite à toute demande du secrétaire ou des personnes exerçant des fonctions liées aux élections et prévues au présent règlement dans les meilleurs délais;
  • s’abstenir de participer à une demande menée par un tiers ayant pour objet de promouvoir sa propre candidature ou de défavoriser une autre candidature;
  • assumer entièrement ses dépenses électorales;
  • s’abstenir de donner ou de recevoir des cadeaux, des présents, des faveurs, des ristournes ou quelque avantage que ce soit en lien avec sa candidature.

Une personne candidate qui ne respecte pas ces règles de conduite perd son éligibilité pour l’élection en cours (art. 66.1 C.P.).

Après les élections, pendant combien de temps une personne candidate doit-elle conserver ses communications électorales ?

Les personnes candidates doivent conserver leurs communications électorales sur le support sur lequel elles ont été produites jusqu’au 23 aout 2023  (art. 19.7 Règl.).

Qu’arrive-t-il s’il y a une seule candidature dans une région électorale?

Si une seule personne pose sa candidature dans une région électorale, le secrétaire de l’Ordre déclare cette personne immédiatement élue par acclamation (art. 67 C.P.). Elle entrera en fonction en même temps que les autres administrateurs et administratrice élus, le 22 juin 2023 (art. 49 Règl.).

Que se passe-t-il si aucun membre ne spose sa candidature dans une région électorale (permis de travailleur social) ?

Si aucune personne membre de l’Ordre n’a présenté sa candidature dans une région électorale, le poste sera alors considéré vacant. Le poste sera comblé par un membre de l’Ordre nommé par le Conseil d’administration, à la suite d’un appel de candidatures dans les 30 jours suivant l’élection (art. 77 C.P.). Toute personne voulant poser sa candidature devra respecter les mêmes règles d’éligibilité que celles applicables aux personnes candidates lors de l’élection (art. 66.1 et 79 C.P.). De plus, si le Conseil d’administration ne comprend pas un personne élue qui était âgé de 35 ans ou moins au moment de son élection, au moins un poste vacant devra être comblé par une personne membre de 35 ans ou moins (art. 77 C.P.).

Qu’arrive-t-il en cas d’égalité des voix ?

En cas d’égalité des voix, un tirage au sort détermine laquelle des personnes sera élue (art. 74 C.P.). Le cas échéant, le tirage au sort sera fait par le secrétaire de l’Ordre en présence des membres du comité consultatif des élections.

Qu’arrive-t-il à la personne candidate qui change de domicile professionnel pendant la période électorale et que son nouveau domicile professionnel n’est plus dans la même région électorale?

La personne candidate n’est alors plus éligible et sa candidature sera retirée (art. 75 C.P.).

Est-ce que les administrateurs et administratrices reçoivent une rémunération ?

Conformément à la Politique de rémunération des administrateurs et des membres de comité, et tel qu’approuvé par les membres réunis en assemblée générale annuelle le 22 octobre 2022, les administrateurs et administratrices ont droit, pour l’exercice 2023-2024 à un jeton de présence de 100$ pour une réunion d’une durée de moins d’une heure, de 190$ pour une réunion d’une durée d’une heure à 3 heures 30 minutes et de 375$ pour une réunion d’une durée de 3 heures 30 minutes et plus. Aucune rémunération n’est offerte pour les journées de préparation et de lecture des dossiers ni pour le temps consacré aux déplacements. Les administrateurs et administratrices ont également droit au remboursement de leurs dépenses liées à leur fonction tel que prévu à la Politique de remboursement des dépenses.

Est-ce qu’un membre nouvellement élu au Conseil d’administration peut candidater pour devenir présidente ou président de l’Ordre?

Non, pour candidater en tant que présidente ou président de l’Ordre, il faut avoir été membre du Conseil d’administration pendant 1 an.

Documents de référence

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