Formulaire déclaration initiale

- Le répondant doit être un membre de l’Ordre exerçant ses activités professionnelles au sein de la société.

- Il est soit associé, soit administrateur et actionnaire.

- Il remplit la Déclaration au nom de tous les membres de l’Ordre qui exercent leurs activités professionnelles au sein de cette société.

- j’exerce mes activités professionnelles au Québec, au sein de la société identifiée à l’étape 2;

- je suis associé de la société en nom collectif à responsabilité limitée, soit administrateur(trice) et actionnaire de la société par actions;

- je suis dûment autorisé, à titre de répondant identifié à la Section 1, à remplir la présente Déclaration et à fournir les attestations, les engagements et les autorisations qui suivent pour et au nom de la société et des membres de l’Ordre identifiés à l’annexe G;

- la détention des actions ou des parts sociales de la société, les règles d’administration de la société ainsi que les statuts constitutifs de la société par actions ou le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée respectent les conditions prévues à l’article 1 du Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ;

- aucun membre de l’Ordre dont le permis est révoqué depuis plus de trois mois ou qui est radié du tableau de l’Ordre depuis plus de trois mois ne détient, directement ou indirectement, des actions ou des parts sociales de la société, ni n’est administrateur, dirigeant ou représentant de la société;

- Quant à l’assurance garantissant la responsabilité de la société,

- La société autorise de manière irrévocable toute personne, tout comité, toute instance disciplinaire ou tout tribunal visé à l’article 192 du Code des professions d’exiger de toute personne un document mentionné à l’article 9 du Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. Pareillement, la société s’engage irrévocablement à remettre un tel document à une telle personne, comité, instance ou tribunal qui l’exige;

- je m’engage, au nom de la société et des membres de l’Ordre identifiés à l’annexe G, à répondre aux demandes formulées par les représentants de l’Ordre et à fournir, le cas échéant, les documents requis, dans les meilleurs délais;

- je m’engage à assurer l’exactitude des renseignements fournis à l’Ordre;

- je m’engage à mettre à jour et à fournir à l’Ordre, avant le 31 mars de chaque année, l’information fournie dans la présente Déclaration;

- je m’engage à informer l’Ordre sans délai de toute modification à la garantie prévue à l’étape 3 du Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ou aux renseignements transmis dans la présente Déclaration qui aurait pour effet de compromettre le respect des conditions prévues à ce règlement;

- les renseignements fournis dans la présente déclaration sont exacts.

Les frais exigibles pour la production d’une Déclaration initiale sont de 229,95 $ (soit 200 $ + (TPS : 10 $ et TVQ : 19,95 $)). Le paiement s’effectue dans la section Mon Espace du site web de l’Ordre où la facture aura été générée.

Note : Le fait de compléter, transmettre la Déclaration initiale et d’effectuer le paiement n’autorise pas un membre de l’Ordre à exercer sa profession au sein de la société. Pour ce faire, le membre doit attendre que l’Ordre ait émis son avis d’autorisation.

Les renseignements recueillis par la présente Déclaration sont nécessaires à l’exercice des attributions de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. Ils sont recueillis afin de permettre à l’Ordre de remplir ses obligations en matière de contrôle de l’exercice de la profession, de protection du public et de reddition de compte. Ils seront accessibles au personnel autorisé de l’Ordre ainsi qu’à toute autre personne autorisée à les recevoir en vertu de la loi.

Tout membre de l’Ordre qui souhaite exercer sa profession au sein d’une SPA u d’Une SENCRL a l’obligation de compléter intégralement, lui-même ou par l’intermédiaire du répondant de la société, le présent formulaire et les annexes pertinentes, à défaut de quoi l’autorisation d’exercer en société lui sera refusée. Toute personne peut avoir accès à son dossier et y faire rectifier des renseignements Pour ce faire, veuillez faire parvenir une demande écrite en ce sens à [email protected].

Pour toute question relative à l’application du Règlement sur l'exercice en société des membres de l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, veuillez communiquer avec Me Jean-François Savoie, directeur des Affaires juridiques et secrétaire de l’Ordre au 514 731-3925, poste 227 ou par courriel à [email protected].