37-23-155 / Nancy Lachance c. Juan José Ramos Martinez * Radiation temporaire

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Date de fin :

Prenez avis que le 3 mai 2024, le Conseil de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a imposé à Juan José Ramos Martinez, travailleur social, les sanctions suivantes :

Sous le chef 1 : une période de radiation d’un mois;
Sous le chef 2 : une amende de 2 500 $.

Le Conseil a également formulé une recommandation au Conseil d’administration de l’Ordre d’imposer à l’intimé, à ses frais, un stage de perfectionnement, selon la proposition formulée par la plaignante.

Enfin, le Conseil a condamné l’intimée à payer tous les déboursés de la cause prévus à l’article 151 du Code des professions.

Juan José Ramos Martinez a été reconnu coupable d’avoir commis des infractions au Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (RLRQ, c. C-26, r. 297), tel qu’il appert de la plainte portant le numéro 37-23-155, déposée au greffe de discipline, le 24 juillet 2023.

La plainte disciplinaire portée contre l’intimé est ainsi libellée :

Chef 1 :
À Montréal, entre le ou vers le 15 décembre 2020 et le ou vers le 1er mai 2021, dans le cadre de sa pratique au CIUSSS de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal au Centre hospitalier de St. Mary, l’intimé est intervenu dans le dossier de sa cliente A et n’a pas exercé sa profession selon les normes de pratique généralement reconnues :

a) en matière d’intervention auprès de la clientèle présentant une déficience physique, notamment en ne respectant pas les principes fondamentaux liés à l’élaboration du plan d’intervention avec sa cliente;

b) en matière d’évaluation pour l’ouverture d’un régime de protection, notamment en suggérant à sa cliente l’ouverture d’un régime de protection sans avoir procédé à une évaluation;

c) en matière d’évaluation du risque suicidaire, notamment en n’évaluant pas le risque suicidaire chez sa cliente à l’aide d’un outil d’estimation du risque suicidaire;
En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 7 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C -26, r. 286.1.

Chef 2 :
À Montréal, entre le ou vers le 15 décembre 2020 et le ou vers le 1er mai 2021, dans le cadre de sa pratique au CIUSSS de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal au Centre hospitalier de St. Mary, l’intimé a inscrit de fausses informations dans le dossier de sa cliente A, le tout contrairement aux normes de pratique généralement reconnues dans la profession en matière de tenue de dossier. En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 18 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C -26, r. 286.1.

Juan José Ramos Martinez est donc radié temporairement du tableau de l’Ordre pour une durée d’un mois, et ce, à partir du 8 juin 2024.

 

* Une personne visée par une limitation ou une suspension du droit d’exercer des activités professionnelles peut ne plus être membre de l’Ordre. Pour vérifier si une personne est toujours inscrite au tableau de l’Ordre, veuillez consulter la section Vérifier le droit d’exercice