37-20-070 / Nancy Lachance c. Dominic Iafanti-Prata / Radiation temporaire *

Publié le

Date d'entré en vigueur :

Date de fin :

Prenez avis que le 25 novembre 2020, le Conseil de discipline de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a imposé à DOMINIC IAFANTI-PRATA, travailleur social, les sanctions suivantes :

Sous le chef 1 : une période de radiation de six mois;

Sous le chef 2 : une période de radiation de cinq mois;

Sous le chef 3 : une période de radiation de quatre mois;

Sous le chef 4 : une période de radiation de trois mois;

Sous le chef 5 : une période de radiation de deux mois.

Le Conseil a également recommandé au Conseil d’administration de l’Ordre d’imposer à l’intimé un stage de perfectionnement et a condamné l’intimé à payer tous les déboursés de la cause prévus à l’article 151 du Code des professions.

DOMINIC IAFANTI-PRATA a été reconnu coupable d’avoir commis des infractions au Règlement sur les stages de perfectionnement des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, au Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre professionnel de travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ainsi qu’au Code des professions, RLRQ, c C-26, tel qu’il appert de la plainte portant le numéro 37-20-070, déposée au greffe de discipline le 17 février 2020.  Les actes reprochés au travailleur social ont notamment trait à :

 

Chef 1 :

Entre le 1er août 2018 et le 21 août 2019, l’intimé a emprunté de l’argent de ses clients, commettant ainsi un acte dérogatoire à l’honneur et la dignité de la profession.  En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu à l’article 59.2 du Code des profession, RLRQ, c C-26.

Chef 2 :

Entre le 1er et le 30 octobre 2019, l’intimé a accepté un mandat en matière d’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur alors qu’il était assujetti à une limitation de pratique imposée par le Conseil exécutif de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.  En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu à l’article 4.05 du Règlement sur les stages de perfectionnement des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

Chef 3 :

Le ou vers le 21 octobre 2019, l’intimé a exigé le paiement d’une avance d’honoraires pour ses services auprès de la cliente X.  En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu à l’article 3.08.04 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 286.

Chef 4 :

Entre le 1er mars 2018 et le 30 juillet 2019, l’intimé a fait défaut de consigner aux dossiers des clients XYZ les éléments requis aux fins de l’article 3 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre professionnel de travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 287.  En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu à l’article 3 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre professionnel de travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ, c C-26, r 287.

Chef 5 :

Entre le 22 octobre 2019 et le 14 janvier 2020, l’intimé a entravé le travail de la syndique adjointe en :

  1. Faisant défaut de répondre dans les plus brefs délais aux correspondances et appels de la syndique adjointe ;
  2. En trompant la syndique adjointe par des réticences ou des fausses déclarations relatives à sa connaissance de l’existence d’une limitation d’exercice à son égard.

En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 114 du Code des professions, RLRQ, c C-26.

 DOMINIC IAFANTI-PRATA, travailleur social, est donc radié temporairement du tableau de l’Ordre pour une durée de six mois, à partir du 11 juillet 2023, soit la date de la réinscription de l’intimé au tableau de l’Ordre.

* Une personne visée par une limitation ou une suspension du droit d’exercer des activités professionnelles peut ne plus être membre de l’Ordre. Pour vérifier si une personne est toujours inscrite au tableau de l’Ordre, veuillez consulter la section Vérifier le droit d’exercice