Note importante :
Les audiences à distance demeurent publiques.
Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.
Plainte no. : 37-24-186 | Nancy Lachance c. Rethro Agenor
Nom du plaignant : 37-24-186 | Nancy Lachance c. Rethro Agenor
Nature de la plainte :
Chef 1:
À Laval, entre-le ou vers le 4 octobre 2023 et le ou vers le 7 novembre 2023, alors qu’il était questionné sur la réalisation d’un engagement de supervision pris envers le bureau du Syndic en 2022, l’intimé a entravé l’enquête de la syndique adjointe:
a) en caviardant les passages qui lui étaient défavorables dans un rapport de supervision clinique;
b) en déclarant faussement que les passages caviardés contenaient des noms de clients confidentiels;
En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu aux dispositions de l’article 114 du Code des professions, RLRQ, c C-26 ou, à défaut d’application de cet article, à l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c C-26;
Procureur pour le plaignant : Me Audrey-Anne Monière
Procureur pour l'intimé : Me Nickenson Aldonzar
Étape : Audition sur culpabilité
Conseil de discipline :
Me Lyne Lavergne, présidente
Sonia Gilbert, T.S., membre
Kathya Corneau, T.S., membre
Prochaine(s) audience(s) :
- Le 28 mars 2025 à 09h30
Lieu de l'audience :
À distance, via la plateforme Zoom