Note importante :
Les audiences à distance demeurent publiques.
Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.
Plainte no. : 37-24-184 | Mélanie Mercure c. Valérie Martel
Nom du plaignant : 37-24-184 | Mélanie Mercure c. Valérie Martel
Nature de la plainte :
Chef 1:
À Québec, entre-le ou vers le 28 aout 2023 et le ou vers le 26 décembre 2023, exerçant sa profession au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (CIUSSSCN), l’intimée n’a pas respecté les règles d’accessibilité aux dossiers en consultant à plusieurs reprises, sans autorisation et sans justification professionnelle, le dossier d’usager de monsieur A.
En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 66 du Code de déontologie des membres de /’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286.1 ou, à défaut d’application de cet article, à l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c C-26.;
Procureur pour le plaignant : Me Audrey-Anne Monière
Procureur pour l'intimé : Aucun
Étape : Audition sur culpabilité et sanction
Conseil de discipline :
Me Claudine Barabé, présidente
Richard Laberge, T.S., membre
Sonia Gilbert, T.S., membre
Prochaine(s) audience(s) :
- Le 03 décembre 2024 à 09h30
Lieu de l'audience :
À distance, via la plateforme Zoom.