37-24-179 | Mélanie Arès c. Jessie Vaillancourt

Note importante :

Les audiences à distance demeurent publiques.

Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.

Plainte no. : 37-24-179 Mélanie Arès c. Jessie Vaillancourt

Nom du plaignant : 37-24-179 Mélanie Arès c. Jessie Vaillancourt

Nature de la plainte :

Chef 1:

À Québec, vers le 19 mai 2022, dans le cadre d’une consultation en pratique privée, l’intimée a omis d’ouvrir un dossier pour son client, monsieur A.  En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 1 du Règlement sur la tenue de dossiers et des cabinets de consultation de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 297 ou, à défaut d’application de cet article, à l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c C-26;

 

Chef 2:

À Québec, vers le 10 novembre 2022, dans le cadre de sa pratique professionnelle au programme d’aide aux employés (PAE) de Telus santé, dans un contexte de consultation familiale qui incluait monsieur A, madame B et leur enfant de moins de 14 ans, l’intimée a fait défaut de sauvegarder le droit au secret professionnel de son client, monsieur A, en en acheminant l’entièreté du dossier de consultation à sa cliente, madame B sans en retrancher les communications et entrevues individuelles de son client, monsieur A, et ce, sans avoir obtenu le consentement de ce dernier.  En agissant ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 45 du Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c. C-26, r. 286 ou, à défaut d’application de cet article, à l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ, c C-26;

Procureur pour le plaignant : Me Audrey-Anne Monière

Procureur pour l'intimé : Aucun

Étape : Audition sur culpabilité et sanction

Conseil de discipline :

Me Isabelle Martel, présidente

Maria Costa, T.S., membre

Carmela De Lisi, T.S., membre

Prochaine(s) audience(s) :

  • Le 08 novembre 2024 à 09h30

Lieu de l'audience :

À distance, via la plateforme Zoom.