37-24-172 | Mélanie Arès c. Suzanne Derouin

Note importante :

Les audiences à distance demeurent publiques.

Toute personne souhaitant assister à une audition à distance peut le faire en communiquant avec la secrétaire du conseil de discipline, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard 24 heures avant l’audition, pour connaître la marche à suivre.

Plainte no. : 37-24-172 | Mélanie Arès c. Suzanne Derouin

Nom du plaignant : 37-24-172 | Mélanie Arès c. Suzanne Derouin

Nature de la plainte :

Chef 1:

Dans le cadre de ses fonctions au sein du Groupe de médecine familiale universitaire (GMF-U) du nord de Lanaudière à Saint-Charles-Borromée, l’Intimée n’a pas exercé sa profession selon les normes de pratique généralement reconnues en matière d’évaluation et d’intervention en violence conjugale et familiale et de protection de la jeunesse et n’a pas tenu compte des conséquences prévisibles de son activité professionnelle en omettant notamment d’évaluer la dangerosité des situations rapportées par ses clients et les risques auxquels étaient exposés des enfants :

a) du 11 février au 27 mai 2022, dans le dossier de sa cliente A ;
b) du 28 mars au 30 mai 2022, dans le dossier de son client B ;

commettant ainsi une infraction aux dispositions des articles 7 et 11 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 286.1 ;

Chef 2:

Entre le ou vers le 11 février 2022 et le ou vers le 30 mai 2022, l’Intimée, dans le cadre de ses fonctions au sein du Groupe de médecine familiale universitaire (GMF-U) du nord de Lanaudière à Saint-Charles-Borromée, a omis de tenir un dossier selon les normes reconnues en ne consignant pas dans les dossiers de ses clients A et B un rapport sommaire ou détaillé de son évaluation du fonctionnement social et en ne rédigeant pas des notes claires en concordance avec les valeurs et les principes de la profession, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article article 7 du Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 286.1 et de l’article 3 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, RLRQ c C-26, r 297.

Procureur pour le plaignant : Me Mylène Geoffroy

Procureur pour l'intimé : aucun

Étape : Audition sur culpabilité et sanction

Conseil de discipline :

Me Myriam Giroux-Del Zotto, présidente

Brigitte Côté, T.S., membre

Richard Laberge, T.S., membre

Prochaine(s) audience(s) :

  • Le 17 juillet 2024 à 09h30

Lieu de l'audience :

À distance, via la plateforme Zoom.